Les entretiens de début et de fin de mandat des membres du CSE
L’entretien individuel en début de mandat
Les représentants du personnel titulaires peuvent demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise au regard de l’emploi occupé.
Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Cet entretien ne remplace pas l'entretien professionnel obligatoire au moins tous les 2 ans.
Les points suivants peuvent notamment être abordés :
- L'accès aux locaux de l'entreprise : certaines zones peuvent être d'accès restreint pour des raisons de sécurité par exemple et il convient de définir dans quelles conditions le représentant du personnel pourra y accéder et quelles sont les éventuelles précautions à prendre ;
- Les moyens d'affichage mis à disposition du représentant du personnel et la possibilité ou non d'accéder à la messagerie de l'entreprise ou de diffuser des informations sur un intranet ;
- Les modalités d'utilisation des heures de délégation : le nombre d'heures dont le représentant dispose, l'existence ou non de bons de délégation, les modalités de mutualisation des heures.
L’entretien individuel de fin de mandat
L’entretien de fin de mandat doit avoir lieu à l'initiative de l'employeur.
Il doit en effet convoquer, à la fin de son mandat :
- Dans les entreprises de plus de 2000 salariés : chaque représentant du personnel. Dans ces entreprises, la condition du nombre d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée contractuelle de travail sur l'année est supprimée.
- Dans les entreprises de 2000 salariés et moins : le représentant du personnel dont le nombre d'heures de délégation représente au moins 30 % de sa durée contractuelle de travail sur l'année.
L’entretien de fin de mandat a pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Référence
Article L 2141-5 du Code du Travail
Découvrir aussi : Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse
Organisez les réunion, déterminez les heures de délégations, mettez en place les commissions, etc ... sans erreur Aidez-vous de nombreux modèles de documents lors des réunions et dans vos démarches Ayez toujours à portée plus de 20 fiches pratiques pour répondre à toutes vos questions et interrogations sur les attributions du CSE Retrouvez tous les nouveaux articles du Code du Travail relatifs à chaque thème
Découvrir aussi : Droits et Obligations des représentants du personnel Dossier synthèse
(Re)découvrez tous vos droits et devoirs dans les fiches pratiques complètes et à jour des dernières dispositions Retrouvez les répondes à toutes vos questions concernant l'étendue de votre mandat Aidez-vous de nos fichiers et modèles inclus pour vos démarches : demande de changement de local, bon de délégation ...
Découvrir aussi : Représentants du personnel, vos droits et libertés Dossier synthèse
Vérifiez vos droits en tant que représentant du personnel : non-discrimination syndicale, déroulement de carrière, liberté de déplacement, droit d'alerte ... Approfondissez les sujets de la liberté syndicale et du droit de grève grâce aux deux fiches pratiques sur ces sujet Toutes les références juridiques dont vous pourriez avoir besoin sont incluses dans chaque fiche pratique