Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
Notre fiche pratique
Notre actualité aborde quelques aspects visés par le document « questions-réponses » actualisé par le Ministère du travail, cependant une fiche pratique aborde cette thématique en détails, vous pouvez la retrouver au lien suivant :
Lire aussi : Entretien professionnel : le « questions/réponses » du 17 mars 2022 Fiche pratique
Le ministère du Travail actualise le « questions-réponses » consacré à l'entretien professionnel, le 17 mars 2022.
Questions/réponses : version du 17 mars 2022
Thème numéro 1 : l’ancienneté
Questions | Réponses |
Comment comprendre la notion d’ancienneté du salarié qui détermine la date limite de réalisation de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel ? | Rappel L’article L. 6315-1 du code du travail prévoit que « Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ». – Salariés entrés après le 7 mars 2014
Salariés entrés avant le 7 mars 2014
Sort des périodes de suspension du contrat de travail Dans les 2 cas, entrée avant ou après le 7 mars 2014 :
Années révolues
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Thème numéro 2 : formation en CPF et obligation employeur
Questions | Réponses |
Une action de formation cofinancée par l’employeur et par le salarié dans le cadre de son CPF permet-elle de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » ? | Le cofinancement d’une action de formation sur le CPF du salarié au sens de l’article L. 6323-4 du code du travail permet de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » si les conditions suivantes sont respectées :
Dans ces conditions et sans préjudice de l’article L. 6323-2 du code du travail, lorsque l’employeur participe au cofinancement d’une action de formation au sens de l’article L. 6323-4 du même code, l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » est considérée comme remplie. |
Thème numéro 3 : des tolérances en cas de non-respect des délais ?
Questions | Réponses |
Des tolérances sont-elles prévues en cas de non-respect de la périodicité des entretiens pour une cause non inhérente à l‘employeur (absence du salarié) ? | L’entretien professionnel a lieu tous les 2 ans selon la périodicité fixée par l’article L. 6315-1 du code du travail. Dans le cas d’une convocation à un entretien mais sans réalisation effective de celui-ci à la date anniversaire pour cause d’absence du salarié, il appartiendra, en dernier lieu, au juge d’apprécier au cas d’espèce cet état de fait et ses conséquences. En outre, pour les entretiens qui devaient avoir lieu en 2020 ou au premier semestre 2021, il sera tenu compte des reports d’échéance. |
Thème numéro 4 : un entretien en visio-conférence ?
Questions | Réponses |
L’entretien professionnel peut-il être réalisé sous forme de visioconférence ? | Le code du travail ne prévoit pas de modalité spécifique concernant l'organisation de l'entretien professionnel. A priori, rien ne s'oppose à ce que l'entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence, à condition qu'il respecte bien les conditions énoncées à l'article L. 6315-1 du code du travail et en particulier qu'il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. |