Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle selon la norme DSN 2022 ?
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Préambule
A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2022) :
- Les employeurs doivent renseigner pour chacun de leurs établissements l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique « Code convention collective principale - S21.G00.11.022 » en bloc « Etablissement – S21.G00.11 ».
Rattachement entreprise à une convention collective
Le rattachement d’une entreprise et de ses établissements à une convention collective s’opère en fonction de l’activité principale de l’entreprise.
Activités multiples
En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :
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