Auto-entrepreneurs : l’exonération de la cotisation foncière est prolongée d’un an

Depuis 2010, les auto-entrepreneurs bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Le site de la Direction de l'information légale et administrative confirme, en date du 12 novembre 2012, que cette exonération temporaire est prolongée d’une année. 

​Exonération temporaire

Le principe général

La loi de finances pour 2011 a étendu l’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour 3 ans à tous les auto-entrepreneurs créateurs.

L’objectif étant de ne plus limiter cet avantage, aux seuls auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure est applicable à compter de la CFE due au titre de 2010.

Extrait de la loi de finances pour 2011

Article 137

II. ? L'article 1464 K du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « versement libératoire de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».  

VI. ? Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.

​Une exonération temporaire

Cette exonération est possible pendant :

• L’année de création de l’auto-entreprise ;
• Ainsi que les 2 années qui suivent.

​Exonération sous conditions

L’exonération temporaire est possible, sous réserve que les 2 conditions suivantes soient cumulativement respectées : 

• L'option pour le régime micro-social est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1^er  octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise ;
• Et si l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'ont pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

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​Prolongation de l’exonération temporaire 

1 an de plus

La Direction de l'information légale et administrative communique, en date du 12/11/2012, sur la prolongation d’un an du dispositif actuel.

En d’autres termes, l’exonération temporaire est désormais possible :

• Au titre de l’année de création ;
• Ainsi que pendant les 3 années qui suivent.

Ces dispositions ont fait l’objet d’un communiqué de presse du ministère des finances du 12 novembre 2012, dont vous trouverez des extraits dans le présent article.

Extrait du site Service Public.fr

Auto-entrepreneurs : l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) est prolongée d’un an

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels pendant 3 ans vient d’être prorogée pour une année supplémentaire.

Les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, bénéficient en principe de cette exonération uniquement pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes.

Publié le 12.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Extrait du communiqué de presse du ministère des Finances Lundi 12 novembre 2012 N° 212/080

Les ministres ont décidé de proroger d’une année l’exonération de CFE qui avait été prévue, lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, pour une durée initiale de 3 ans.

Avis d’imposition déjà reçu

Il est précisé que si l’auto-entrepreneur reçoit un avis d’imposition à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), il doit alors contacter le SIE, pour solliciter un dégrèvement.

Ce dernier sera automatiquement obtenu, sous réserve que l’auto-entrepreneur remplisse les conditions actuelles de l’exonération. 

Extrait du site Service Public.fr

Un communiqué de presse du ministère des finances annonce que les auto-entrepreneurs qui reçoivent un avis d’imposition à la CFE doivent contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement, qui peut être obtenu automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération.

Publié le 12.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Extrait du communiqué de presse du ministère des Finances Lundi 12 novembre 2012 N° 212/080

Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE n’auront qu’à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l’obtiendront automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération.

Lundi 12 novembre 2012 N° 212/080

​Et après l’exonération temporaire ?

Dans ce cas, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CFE, dans les mêmes conditions que les autres entreprises. 

La Cotisation Foncières des Entreprises varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise.

Extrait du site Service Public.fr

Après la période d'exonération temporaire, l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises : le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise.

Seul l'exploitant agricole reste exonéré de CFE.

Mise à jour le 30.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

​Le régime fiscal 2013 modifié ?

Selon le ministère des Finances, les conclusions (attendues pour la fin décembre 2012) de la mission d’évaluation confiée à l’IGF et à l’IGAS permettront en début 2013, de prendre une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions éventuelles à l’occasion d’une actualité sur notre site. 

Extrait du communiqué de presse du ministère des Finances Lundi 12 novembre 2012 N° 212/080

En effet, il est apparu que l’assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n’a été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente. Par ailleurs, les conclusions de la mission d’évaluation globale du statut d’auto-entrepreneur, confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sont attendues d’ici à la fin du mois de décembre et porteront notamment sur les évolutions possibles du régime fiscal de l’autoentrepreneur.

Dès lors, le gouvernement et le Parlement pourront prendre début 2013 une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs, en concertation avec leurs représentants et avec les collectivités territoriales qui perçoivent le produit de la CFE.

​Références

Information de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), publié le 12.11.2012

Communiqué de presse du ministère des Finances Lundi 12 novembre 2012 N° 212/080

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, JORF du 30 décembre 2010