Rupture conventionnelle : la demande d’homologation doit être transmise par téléservice
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Demande d’homologation
L’homologation a pour objet d’attester du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement des parties lors de la rupture conventionnelle.
Une fois le délai de rétractation de 15 jours écoulé, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la DIRECCTE, par téléservice. En principe, c’est l’employeur qui se charge de la demande d’homologation.
Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation doit obligatoirement être télétransmise en ligne via le site TéléRC.
Il est néanmoins possible à l’employeur (ou au salarié) d’indiquer au DREETS qu’il n’est pas en mesure d'utiliser le téléservice. Dans ce cas, la démarche peut toujours s’effectuer par le dépôt d'un formulaire auprès du DREETS.
Référence
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021.
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