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Exonération contributions patronales de prévoyance : les 9 conditions à remplir selon l’URSSAF
Avant la publication de la nouvelle rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire (soit la prévoyance complémentaire, prévoyance « frais de santé » (mutuelle) et retraite supplémentaire), l’URSSAF confirmait que les contributions patronales étaient exonérées dans une certaine limite (champ du traitement des cotisations excédentaires), sous réserve de répondre favorablement aux 9 conditions cumulatives suivantes :
Conditions | Explications |
uCondition numéro 1u : l’objet des garanties. | Pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi, les garanties financées par l’employeur au bénéfice des salariés, doivent concerner des prestations complémentaires ou supplémentaires à celles servies par les régimes de base de la Sécurité sociale (maladie, maternité, décès, accident du travail), quelle que soit leur dénomination (cotisations, dotations, subventions, appels de fonds ou refacturation...) et qu'elles aient pour objet de financer la création de droits nouveaux ou la consolidation de droits déjà acquis. |
uCondition numéro 2 :u remplir une obligation de maintien de salaire. | Relève de la complémentaire prévoyance la part de la contribution patronale finançant un mécanisme de maintien de salaire résultant d'une DUE ou contrat travail > obligation légale ou fixée par la convention collective. |
uCondition numéro 3u : un contrat « responsable » | Cette condition concerne le régime de prévoyance « frais de santé » ou mutuelle. Afin de bénéficier d’une exonération sociale, les contributions patronales doivent financer un système respectant le principe des contrats responsables, à savoir : 1. L’obligation de prendre en charge certaines prestations ; 2. Ou au contraire de ne pas en financer d'autres |
uCondition numéro 4u : bénéficiaires des contributions et garanties | Les bénéficiaires des contributions pouvant être exclues de l'assiette des cotisations sont les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit. |
uCondition numéro 5u : statut juridique de l’organisme prestataire | Pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi, les contributions de l’employeur doivent financer des prestations complémentaires ou supplémentaires versées aux bénéficiaires directement par un des organismes tiers habilité ou pour son compte, par l'intermédiaire de l'employeur ou par un délégataire de gestion. A savoir :
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uCondition numéro 6u : non-substitution à des éléments de rémunération | Les contributions patronales versées à un régime de prévoyance ne doivent pas avoir pour objectif de se substituer à un élément de rémunération. |
uCondition numéro 7u : les modalités de mise en place | Le régime ne peut être mis en place que selon l’une des 3 procédures suivantes :
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uCondition numéro 8u : caractère collectif | Les garanties de prévoyance complémentaire doivent bénéficier à titre collectif :
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uCondition numéro 9u : caractère obligatoire | Pour ouvrir droit à l'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, les contributions versées aux régimes de prévoyance complémentaire doivent, revêtir un caractère obligatoire au profit des salariés et, le cas échéant, de leurs ayants droit. Un régime est dit « obligatoire » lorsque la totalité des salariés est dans l’obligation de s’y affilier et de cotiser à la couverture mise en place au sein de l’entreprise. En principe, cette condition s’applique même en cas de suspension du contrat de travail des salariés. Toutefois des cas de dispenses d’affiliation, compatibles avec ce caractère obligatoire, sont possibles sous certaines conditions |
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