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Exonération contributions patronales de prévoyance : les 6 conditions à remplir selon l’URSSAF
Avant la publication de la nouvelle rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire (soit la prévoyance complémentaire, prévoyance « frais de santé » (mutuelle) et retraite supplémentaire), l’URSSAF confirmait que les contributions patronales étaient exonérées dans une certaine limite (champ du traitement des cotisations excédentaires), sous réserve de répondre favorablement aux 6 conditions cumulatives suivantes :
Conditions | Explications |
uCondition numéro 1u : statut juridique de l’organisme prestataire | Les prestations doivent être versées par un organisme habilité :
Les institutions de retraite supplémentaire ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. |
uCondition numéro 2u : les modalités de mise en place | Le régime de retraite supplémentaire ne peut être mis en place que selon l’une des 3 procédures suivantes :
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uCondition numéro 3u : non-substitution à des éléments de rémunération | Le régime de retraite supplémentaire ne doit pas avoir pour objectif de se substituer à un élément de rémunération. Les contributions versées pour la première fois moins de 12 mois après le dernier versement d’un élément de rémunération en tout ou partie supprimé sont soumises à cotisations dès le 1er euro. La contribution sera à nouveau exonérée dans la limite des seuils applicables si l’entreprise rétablit, pour l’avenir, tout ou partie de l’élément de rémunération supprimé. |
uCondition numéro 4u : l’objet des garanties. | Les contributions doivent financer des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de la Sécurité sociale et de retraite complémentaire obligatoire. Les contributions destinées à financer des prestations autres que de retraite n’entrent pas dans le champ de l’exclusion de la base de calcul des cotisations. Par exemple, si la contribution patronale vise à financer une indemnité de fin de carrière, qui est une indemnité de départ, elle sera soumise à cotisations et à contributions. Les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire doivent tendre à la uconstitution d’une véritable pension de retraiteu, c’est-à-dire d’un revenu conservant un lien avec les services passés. La pension doit être payable, au plus tôt, à l’âge normal de départ à la retraite, c’est-à-dire à l’âge à partir duquel le salarié peut bénéficier de la pension vieillesse d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ou à l’âge prévu par la réglementation sociale. La pension peut être réversible sur la tête du conjoint survivant ou des enfants à charge ou, le cas échéant, d’un bénéficiaire désigné. Les cotisations doivent correspondre à un régime exclusif de tout versement d’un capital. Ainsi, les contrats ne peuvent pas prévoir de faculté de rachat, même partiel, excepté dans les cas suivants :
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uCondition numéro 5u : caractère collectif | Les garanties de retraite supplémentaire doivent couvrir :
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uCondition numéro 6u : caractère obligatoire | L’adhésion doit être obligatoire pour tous les salariés. Ce principe n’interdit pas la possibilité d’introduire quelques cas de dispenses d’affiliation. Une dispense s’entend d’une faculté laissée à certains salariés, en principe couverts par le régime, de ne pas y adhérer. Il ne s’agit pas d’exclure d’office certaines catégories de salariés :
La seule exception en matière de retraite supplémentaire est la dispense pour les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place d’un régime, par décision unilatérale et comprenant une cotisation salariale. Dans tous les autres cas, la dispense doit être prévue par l’acte fondateur du régime (décision unilatérale, référendum, accord ou convention collective selon les cas). Il peut s’agir de l’acte initial ou d’un avenant à l’acte initial. |
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