APLD : la durée du dispositif est modifiée
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- Le non respect des durées maximales de travail ouvre droit à réparation
- Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Quelques rappels
2 dispositifs
Depuis le 1er juillet 2020, 2 dispositifs cohabitent en matière « d’activité partielle » :
- Le dispositif de « droit commun » pour lequel les indemnités horaires et allocations versées aux employeurs connaissent un régime moins favorable ;
- Le dispositif « d’activité réduite pour le maintien en emploi » ou « d’activité partielle longue durée » plus favorableen matière d’indemnités horaires pour les salariés et d’allocations employeurs, mais plus contraignant en matière d’engagements.
Principe général
Ce dispositif dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » (ARME), plus souvent désigné toutefois comme « Activité Partielle Longue Durée » (APLD) est destiné :
- A assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durablequi n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ;
- Ce dispositif vise donc à permettre aux entreprises de disposer d’une alternative au licenciement économique.
Début et durée dispositif
Régime en vigueur avant le décret du 8 avril 2022
- La date à partir de laquelle l’employeur sollicite le bénéfice de l’allocation ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.
- Le bénéfice de l’allocation est accordé pour une durée de 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Extrait du décret n°2020-926 :
Article 3
La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle au titre d’un accord collectif ou d’un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d’homologation est transmise à l’autorité administrative.
Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.
Régime en vigueur depuis le décret du 8 avril 2022
Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022, publié au JO du 9, et dont les dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2022 :
- Prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD), afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Les nouvelles dispositions sont donc les suivantes :
- La date à partir de laquelle l’employeur sollicite le bénéfice de l’allocation ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.
- Le bénéfice de l’allocation est accordé pour une durée de 6 mois renouvelables, dans la limite de 36 mois (au lieu de 24), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36 mois).
Extrait du décret n°2022-508 :
Article 1
Le décret du 28 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 3 :
a) Le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « trente-six » ;
b) Le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « quarante-huit » ;
c) Il est ajouté les mots suivants :
« , à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative » ;
2° L'article 10 est abrogé.
Références
Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, JO du 9