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Aide exceptionnelle pour les PME des TP affectées par le conflit ukrainien

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Finance
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Ukraine

Un décret du 5 avril instaure une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Aide exceptionnelle pour les PME des TP affectées par le conflit ukrainien
Publié le

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Entreprises concernées

Le dispositif est réservé aux entreprises créées avant le 1er janvier 2022, qui, au niveau du « groupe » :

  • emploient moins de 250 salariés,
  • et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.

Attention : ces chiffres doivent en effet être appréciés au niveau du « groupe » qui est défini comme :

  • soit une entreprise indépendante (ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise), 
  • soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article 233-3 du Code de Commerce. 

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