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Le décret du 25 avril 2022
Références | Contenu |
Décret n°2022-654 du 25 avril 2022 | Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
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Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable |
De nouvelles valeurs maximales
Les valeurs minimales précitées ont été fixées en réaction de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022.
Outre ses valeurs minimales, des valeurs « plafond » ou maximales sont également fixées à compter du 1er mai 2022 (périodes d’emploi) comme suit :
- Situation de droit commun : 17,58 € ;
- Situation dérogatoire (Salariés vulnérables et garde d’enfant(s)) : 34,18 € ;
- Placement en APLD :29,30 €.
6 situations sur l’année civile 2022
Rappelons que les entreprises doivent se référer à 6 différents régimes sur l’année 2020, afin de déterminer à la fois la valeur des indemnités horaires versées aux salariés, mais également le chiffrage des allocations perçues par les employeurs.
Ces 6 différents régimes sont les suivants :
- Salariés vulnérables et garde d’enfant(s) ;
- Droit commun ;
- Secteurs protégés (annexes 1 et 2) ;
- Entreprises fermées administrativement
- Entreprises soumises à restrictions sanitaires (baisse CA 60%)
- Secteurs protégés (baisse CA 65%)
Références
Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, JO du 26