Le Ministère du Travail apporte des précisions sur la nouvelle visite médicale de mi-carrière
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
- Contrôle et suivi de la charge de travail : respectez vous votre obligation de sécurité ?
Certaines informations ne figurent ni dans la loi ni dans son décret d’application.
Précisions du Ministère du Travail
La loi Santé au Travail du 2 août 2021 a créé une visite médicale de mi-carrière qui doit avoir lieu :
- à une échéance déterminée par accord de branche ;
- à défaut d’accord de branche, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.
La visite peut être organisée à l’initiative du service de prévention et de santé au travail, de l’employeur ou du salarié.
Cette visite est une visite médicale, qui peut se faire en téléconsultation, et fait l’objet d’une attestation de visite. Si cette visite est couplée à une visite périodique, une seule attestation suffit mais elle précise que la visite de mi-carrière a bien été effectuée.
Le référent handicap, obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus, peut participer, à la demande du salarié, à la visite médicale de mi-carrière. Il ne peut pas assister à l’entretien médical et à l’examen médical du salarié mais seulement aux échanges concernant les éventuelles mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste et/ou d’horaire.
Référence
Questions-réponses du Ministère du Travail sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021.
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