Le Ministère du Travail apporte des précisions sur la nouvelle visite médicale de mi-carrière
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Certaines informations ne figurent ni dans la loi ni dans son décret d’application.
Précisions du Ministère du Travail
La loi Santé au Travail du 2 août 2021 a créé une visite médicale de mi-carrière qui doit avoir lieu :
- à une échéance déterminée par accord de branche ;
- à défaut d’accord de branche, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.
La visite peut être organisée à l’initiative du service de prévention et de santé au travail, de l’employeur ou du salarié.
Cette visite est une visite médicale, qui peut se faire en téléconsultation, et fait l’objet d’une attestation de visite. Si cette visite est couplée à une visite périodique, une seule attestation suffit mais elle précise que la visite de mi-carrière a bien été effectuée.
Le référent handicap, obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus, peut participer, à la demande du salarié, à la visite médicale de mi-carrière. Il ne peut pas assister à l’entretien médical et à l’examen médical du salarié mais seulement aux échanges concernant les éventuelles mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste et/ou d’horaire.
Référence
Questions-réponses du Ministère du Travail sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021.
Découvrir aussi : Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application Dossier synthèse
Découvrez toutes les nouvelles mesures et dispositions de la loi Santé au Travail Soyez en règle : assurez vos nouvelles obligations, soyez au courant de vos nouveaux droits et devoirs et de ceux de vos salariés Les fiches sont classées par volet : prévention, suivi médical, formation Lors de la lecture d'une fiche, retrouvez la référence à l'article correspondant et les articles concernés