Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Régime en vigueur avant la mise à jour du 26/04/2022
Salariés nourris en cantineÂ
Sont ici concernés les :
- Salariés nourris en cantine ou en restaurant d'entreprise ou inter-entreprises ;
- Qui est géré ou subventionné par l'entreprise ou le comité d'entreprise.Â
Principe généralÂ
- La fourniture de repas à la cantine de l'établissement moyennant une participation des salariés ou du mandataire social constitue un avantage en nature ;
- Cet avantage consenti par l'employeur qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l'assiette de cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture prévu par l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002 et le montant de la participation personnelle du travailleur salarié ou assimilé.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 93% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic