Le BOSS rappelle les seuils d’effectifs prévus par le code de la sécurité sociale
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Préambule
Adaptations
Le BOSS nous confirme, à l’occasion de la mise en ligne de la présente nouvelle rubrique, que plusieurs adaptations sont proposées, notamment pour permettre la proratisation de l’effectif pour :
- Les salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits (NDLR : ceux dont la convention de forfait jours serait inférieure à 218 jours) ;
- Ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité.
Application
Précisions importantes apportées par le BOSS :
- Cette évolution sera applicable au 1er août 2022 ;
- Et s’appliquera au calcul de l’effectif par les URSSAF intervenant à compter de l’année 2022.
Consultation publique
Le contenu de la nouvelle rubrique fait l’objet d’une consultation publique.
La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 15 juin 2022, date après laquelle la consultation publique sera close.
Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée.
Opposabilité
Passée la période de consultation publique, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 1er août 2022.
À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.
Les seuils d’effectifs prévus par le code de la sécurité sociale
Plusieurs tableaux sont proposés comme suit, par thématique.
Seuils d’effectifs applicables à l’assujettissement au forfait social
| Dispositifs concernés | Seuil(s) d’effectifs applicable(s) | Référence |
| Assujettissement au forfait social au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire | Seuil de 11 salariés | L. 137-15 CSS |
| Assujettissement au forfait social au titre de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale | Seuil de 50 salariés | L.137-15 CSS |
| Assujettissement au forfait social au titre de l’intéressement | Seuils de 50 et de 250 salariés | L.137-15 CSS |
Nous remarquerons que ne sont pas signalées, car non influencés par une condition d’effectif, les soumissions au forfait social des 2 catégories suivantes :
- Indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales ;
- Contribution patronale de retraite supplémentaire.
Seuils d’effectifs déterminant la tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles
| Modalités de tarifications concernées | Seuil(s) d’effectifs applicable(s) | Référence |
| Tarification collective | Seuil de 20 salariés | D. 242-6-2 CSS |
| Tarification mixte | Seuils de 20 et 150 salariés | |
| Tarification individuelle | Seuil de 150 salariés | |
| Tarification spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Seuils de 50, 150 et 300 salariés | D.242-30 CSS |
Seuils d’effectifs applicables à certaines exonérations
| Dispositifs d’exonération concernés | Seuil(s) d’effectifs applicable(s) | Référence | |
| Détermination du coefficient applicable dans le cadre du calcul de la réduction générale (réduction Fillon) | Seuil de 50 salariés | L. 241-13 CSS | |
| Détermination du coefficient applicable dans le cadre du calcul de l’exonération aide à domicile dans le secteur privé | Seuil de 50 salariés | L. 241-10 III CSS | |
| Exonération Lodeom | Bénéfice de l’exonération Lodeom tous secteurs d’activité | Seuil de 11 salariés | L. 752-3-2 CSS R. 752-20-1 CSS |
| Barèmes d’exonération | Seuil de 250 salariés | ||
| Bénéfice de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires | Seuil de 20 salariés | L. 241-18 CSS | |
| Bénéfice de l’exonération applicable au titre des embauches effectuées en zones de revitalisation rurale (ZRR) | Seuil de 50 salariés | L. 241-19 CSS | |
| Bénéfice de l’exonération applicable aux organismes d’intérêt général (OIG) en zones de revitalisation rurale (ZRR), pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 | Seuil de 500 salariés | Article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 | |
Seuils d’effectifs applicables en matière de recouvrement et de contrôle
| Dispositifs concernés | Seuil(s) applicable(s) | Référence | |
| Limitation à moins de 3 mois de la durée des contrôles prévus à l’article L. 243-7 |
| L. 243-13 CSS | |
| Détermination de la date d’exigibilité de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions | Seuil de 50 salariés | R. 243-6 CSS | |
| Possibilité pour les employeurs d’opter pour le versement trimestriel des cotisations | Seuil de 11 salariés | R. 243-6-1 CSS | |
| Application du dispositif d’interlocuteur unique et de versement en lieu unique à certaines entreprises | Seuil de 250 salariés | R. 243-6-3 CSS | |
| Possibilité de procéder à un contrôle sur pièces dans les locaux de l’organisme de recouvrement | Seuil de 11 salariés | R. 243-59-3 CSS |
Références
Information sur le BOSS, en date du 29 avril 2022, « Publication de la rubrique relative au calcul de l’effectif"