Questions-réponses du Ministère du Travail sur l’obligation de mixité des dirigeants dans les grandes entreprises

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a introduit dans le Code du Travail de nouveaux articles visent « à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ».

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur progressivement, avec des étapes intermédiaires.

Depuis le 1^er mars 2022, Dans les entreprises qui, pour le 3^e exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés, l’employeur doit ainsi publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi :

- les cadres dirigeants au sens du code du travail ;

- et les membres des instances dirigeantes définies par le code de commerce, à savoir, « toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions ».

Par exception, les entreprises ont jusqu'au 1^er septembre 2022 au plus tard pour effectuer leur première publication.

Cette publication se fait de manière visible et lisible sur le site Internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site Internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année en cours.

L’employeur doit également transmettre aux services du ministre chargé du travail les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes. Il les informe par ailleurs des modalités de publication de ces écarts. Cette transmission se fait selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.

A partir du 1^er mars 2026, dans les entreprises qui, pour le 3^e exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes ne pourra être inférieure à 30 %. Ce taux de 30 % passera à 40 % au 1^er mars 2029. À compter du 1^er mars 2031, une pénalité financière sera appliquée à l’entreprise qui n’atteindra pas le quota de 40 %.

​Questions-réponses

Le Ministère du Travail a diffusé sur son site internet un questions-réponses précisant les modalités de mise en œuvre du mécanisme de calcul des écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les grandes entreprises et d’application de la loi Rixain.

Il indique ainsi que les UES d'au moins 1 000 salariés n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif (contrairement à l’index de l’égalité professionnelle, qui, lui, s’applique aux UES). Les groupements d'intérêt économique (GIE) ne sont pas concernés non plus.

Sur la définition d’instance dirigeante, le Ministère du Travail précise que la loi vise « pour l’ensemble des formes sociales possibles pour les sociétés commerciales, les organes sociaux et autres instances chargés de contribuer au processus de décision concernant les problématiques de direction et de gestion les plus stratégiques pour une société ».

Il cite à titre d'exemple, dans une société anonyme ou dans une société en commandite par actions, « le comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales » (« comité de direction » ou « comité exécutif »).

Dans une société par actions simplifiée, le ministère du Travail évoque « l’instance mise en place, le cas échéant, afin d’assister le président de la société dans l’ensemble de ses fonctions de direction générale, quelle que soit sa dénomination » (« comité de direction », « comité exécutif », « comité stratégique », « comité des directeurs », « conseil de direction », « conseil stratégique », « conseil décisionnaire »).

En revanche, dans société anonyme, le directoire, le conseil de surveillance et le conseil d'administration ne peuvent pas être qualifiés d'instance dirigeante au sens du dispositif de mesure des écarts de représentation. Il en est de même des organes collégiaux de direction des sociétés par actions simplifiées.

Enfin, le ministère indique qu’il convient de prendre en compte :

- les membres d'un comité exécutif de groupe institué au sein d'une société employant au moins 1 000 salariés ;

- les membres des comités exécutifs des « business units », pour les entreprises qui ont adopté ce type d'organisation.

Consulter le document questions-réponses :

Loi Rixain-représentation équilibrée postes de direction (travail-emploi.gouv.fr)

​Référence

Questions-réponses du Ministère du Travail « Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises – version du 5 mai 2022.