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Rappel : la définition du VRP multicartes
La publication rappelle que :
- Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs ;
- Et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement ou mensuellement.
Ajoutons à cette définition que bénéficient du statut VRP, les salariés qui répondent de façon cumulative aux conditions suivantes :
- Travailler pour 1 ou plusieurs employeurs ;
- Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
- Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
- Être lié avec son (ou ses employeurs) par des engagements (contrat de travail) déterminant :
- La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
- La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
- Le taux des rémunérations.
Article L7311-3
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
c) Le taux des rémunérations.
Traitement en norme DSN
Une paie éventuellement à zéro euro
- La DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu'à la rupture de ce dernier.
- Par conséquent, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN.
- L'employeur doit donc réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commissions.
Exemple concret
- Un VRP multicartes perçoit au titre des mois de janvier, février et mars N, des commissions pour un montant brut de 4.000 € ;
- Ces commissions sont donc affichées sur le bulletin de paie trimestriel réalisé en mars N.
Dans la DSN de janvier
S21.G00.50 - Versement individu | ||
S21.G00.50.001 | Date de versement | 25/01/2022 |
S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 0 |
S21.G00.50.004 | Montant net versé | 0 |
S21.G00.51 - Rémunération | ||
S21.G00.50.001 | Date de début de période de paie | 01/01/2022 |
S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31/01/2022 |
S21.G00.51.011 | Type | XXX |
S21.G00.51.013 | Montant | 0 |
S21.G00.78 - Base assujettie | ||
S21.G00.78.001 | Code | XX |
S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01/01/2022 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 31/01/2022 |
S21.G00.78.004 | Montant | 0 |
Dans la DSN de février
S21.G00.50 - Versement individu | ||
S21.G00.50.001 | Date de versement | 25/02/2022 |
S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 0 |
S21.G00.50.004 | Montant net versé | 0 |
S21.G00.51 - Rémunération | ||
S21.G00.50.001 | Date de début de période de paie | 01/02/2022 |
S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 28/02/2022 |
S21.G00.51.011 | Type | XXX |
S21.G00.51.013 | Montant | 0 |
S21.G00.78 - Base assujettie | ||
S21.G00.78.001 | Code | XX |
S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01/02/2022 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 28/02/2022 |
S21.G00.78.004 | Montant | 0 |
Dans la DSN de mars
S21.G00.50 - Versement individu | ||
S21.G00.50.001 | Date de versement | 25/03/2022 |
S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 3150 |
S21.G00.50.004 | Montant net versé | 3068 |
S21.G00.50.006 | Taux de prélèvement à la source | 10.00 |
S21.G00.50.007 | Type du taux de prélèvement à la source | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de prélèvement à la source | 123456789123456789 |
S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 315.00 |
S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 3150.00 |
S21.G00.51 - Rémunération | ||
S21.G00.50.001 | Date de début de période de paie | 01/03/2022 |
S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31/03/2022 |
S21.G00.51.011 | Type | XXX |
S21.G00.51.013 | Montant | 4000 |
S21.G00.78 - Base assujettie | ||
S21.G00.78.001 | Code | XX |
S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01/03/2022 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 31/03/2022 |
S21.G00.78.004 | Montant | XXXX (suivant le code de base assujettie) |
Références
Publication site net-entreprises, fiche n°1970 Date de création : 12/09/2018 10:32 AM Date de modification : 02/05/2022 05:30 PM