Régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises
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- Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
Un décret du 3 mai 2022 prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Procédure de vérification
À la clôture des comptes annuels, les entreprises qui ont bénéficié d’une ou plusieurs aides dites "coûts fixes" doivent comparer pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, l’excédent brut d’exploitation transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d’aide et le résultat net obtenu pour cette même période.
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