Les mesures de protection du pouvoir d’achat annoncées par le Gouvernement LégiSocial

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Communication des ministres de l’économie

C’est donc au Conseil des ministres du 11 mai 2022, qu’une communication « relative à la protection du pouvoir d’achat des Français » a été présentée par :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Contexte actuel

Il est ainsi confirmé à cette occasion que :

Après une contraction majeure en 2020 en raison de la crise sanitaire, l’économie française a fortement rebondi en 2021, la croissance atteignant +7,0 %, son plus haut niveau depuis 1969 ;
Ce haut niveau de croissance a permis à la France d’être le seul grand pays européen à dépasser son niveau d’activité pré-crise dès le 3^ème trimestre 2021.
Cet important rebond de l’activité économique a permis une amélioration rapide de la situation sur le marché du travail : le taux de chômage atteint désormais 7,4 % au 4^ème trimestre 2021, son plus bas niveau depuis 2008 ;
De même, le taux d’emploi des 15-64 ans se situe au plus haut historique, et il est supérieur de +1 point à son niveau d’avant-crise au 4^ème trimestre 2021 ;
Cette tendance s’est prolongée au 1^er trimestre 2022, avec 66 100 créations nettes d’emploi salarié privé.
Au 1^er trimestre 2022, en dépit de la 5^ème vague épidémique et de la dégradation de la situation internationale (guerre en Ukraine, confinement en Chine), l’activité économique est restée stable en France ;
La consommation des ménages a fléchi mais l’investissement des entreprises a continué de progresser, tout comme les échanges extérieurs.
La production industrielle a également progressé, signe d’une résilience et d’une capacité d’adaptation des entreprises, alors que certaines d’entre elles font face à des difficultés d’approvisionnement.

L’impact du conflit en Ukraine

Malgré cette résilience, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a un clair impact négatif sur la situation économique du pays ;
La forte hausse induite des prix des matières premières et de l’énergie vient peser sur l’activité en France et chez nos partenaires, notamment européens ;
Les conséquences de la guerre en Ukraine se reflètent directement dans les prix de marché du pétrole, en hausse de plus de 30 % par rapport à 2021 (de 80$ à 105$/bbl), du gaz (de 20 €/MWh en mars 2021 à plus de 100 €/MWh en mars 2022), de l’électricité et de certaines denrées agricoles essentielles, notamment le blé ;
Cette hausse des prix et la hausse de l’incertitude, toutes deux générées par la guerre, fragilisent la confiance des ménages et des entreprises, et menacent la dynamique économique.

Point sur les mesures déjà prises

Dans cette partie, le Gouvernement rappelle les dispositions qui ont déjà été prises, afin de protéger « le pouvoir d’achat des ménages par un éventail de mesures inédites ».

Thématiques	Mesures engagées
Prix de l’énergie	Dès l’automne 2021, le Gouvernement a bloqué les prix du gaz et de l’électricité. Ce bouclier tarifaire a protégé les ménages français d’une flambée des prix, avec des hausses qui auraient atteint +80 % sur le gaz et +35 % sur l’électricité s’il n’y avait pas eu le bouclier. La remise sur les carburants de 15 c€/L HT est venue compléter le dispositif au 1^er avril, pour protéger les ménages et les entreprises de la hausse des prix à la pompe induite par la guerre en Ukraine ; Un chèque-énergie exceptionnel a été versé fin 2021 à près de 6 millions de Français.
Prix des carburants	Une indemnité-inflation a été versée entre décembre 2021 et février 2022 à près de 38 millions de Français, soit plus de la moitié de la population ; La revalorisation de 10 % du barème kilométrique de l’impôt sur le revenu 2021, décidée début 2022.
Indexation des salaires	Dans le cadre de ce que le Gouvernement appelle « une indexation des revenus sur les prix » : Une hausse du SMIC de près de 6 % sur 1 an (+2,2 % au 1^er octobre 2021 ; +0,9 % au 1er janvier 2022 ; +2,65 % au 1^er mai 2022), soit un montant supérieur à l’inflation (+4,8 % sur 1 an). De même, pour la fonction publique, l’indice minimal de traitement a été revalorisé au 1^er mai 2022.

Les nouvelles mesures annoncées

Face à l’urgence, des mesures seront soumises au Parlement dans la foulée des élections législatives pour renforcer encore la protection du pouvoir d’achat des Français, dans chacun des axes de la stratégie poursuivie, exposée ci-avant.

Il restera bien entendu des précisions à apporter aux mesures annoncées :

Dans quel cadre seront-elles confirmées (via un projet de loi, via des décrets, etc.) ;
Et selon quel calendrier de mises en œuvre.

Thématiques	Mesures engagées
Prix de l’énergie	Le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie sera prolongé jusqu’à fin 2022. Sur le gaz et l’électricité, l’objectif est de garantir des prix à la consommation d’énergie à des niveaux abordables, malgré des prix de marché qui se maintiennent à des niveaux extrêmement élevés ; En outre, au niveau européen, la France continuera de défendre une refonte du marché européen de l’électricité, afin de rapprocher les prix de l’électricité de ses coûts de production.
Prix des carburants	Sur les carburants, la remise de 15 c€/L HT sera prolongée et a vocation à être remplacée par un dispositif pérenne et ciblé selon des critères de revenus et d’utilisation du véhicule dans un cadre professionnel.
Prix alimentaires	Le soutien ciblé au pouvoir d’achat des ménages qui en ont besoin sera renforcé pour faire face à la hausse des prix alimentaires : Ainsi, un « chèque alimentaire » sera versé dès l’été pour les ménages modestes et un dispositif pérenne sera ensuite proposé.
Redevance télévision	En outre, la contribution à l’audiovisuel public sera supprimée de manière pérenne dès cette année et le financement de l’audiovisuel public sera assuré dans le respect de l’objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme et d’indépendance des médias. Le Gouvernement annonce que : La suppression de cet impôt rendra du pouvoir d’achat à hauteur de 138 € par an (chiffrage pour la France métropolitaine) à près de 23 millions de foyers redevables.
Prime Macron	Les revenus des actifs feront l’objet de revalorisations exceptionnelles et de soutiens pérennes : Les salariés du secteur privé bénéficieront du triplement pérenne du plafond de la prime de pouvoir d’achat dite « Macron » sans impôts, ni charges ; La limite d’exonération devrait donc être portée à 3.000 € (NDLR : et pourquoi pas 6.000 € ? si le Gouvernement décide de retenir la notion de « doublement du seuil » dans certaines situations dérogatoires comme cela fut le cas en 2021-2022). Nota : Nous noterons qu’il n’est pas précisé ici que cette prime prenne un caractère obligatoire, le « candidat Macron » l’avait indiqué lors du débat de l’entre-deux-tours du 16 avril 2022.
Rémunération agents publics	Les agents publics bénéficieront de l’augmentation de la valeur du point d’indice pour leur rémunération qui sera concertée avec les organisations syndicales.
Travailleurs indépendants	Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un allègement pérenne de leurs cotisations, qui génèrera un gain de 550 € par an au niveau du SMIC.
Pension de retraite	Les retraités bénéficieront au 1^er juillet 2022 d’une revalorisation anticipée de leur pension de retraite.
Prestations sociales	Les bénéficiaires de prestations sociales bénéficieront aussi au 1^er juillet 2022 d’une revalorisation anticipée de leur prestation.
Dispositif APLD	Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) sera prolongé (NDLR : sans que nous n’en connaissions toutefois actuellement la durée de cette prolongation).
Emploi des jeunes	Pour protéger l’emploi en France, et la politique en faveur de l’emploi (en particulier le plan 1 jeune 1 solution : Le plan d’investissement dans les compétences, le soutien à l’apprentissage) qui a produit des résultats très visibles depuis 5 ans sera poursuivie.
Le « dividende salarial »	Afin d’améliorer le « partage de la valeur au sein des entreprises » : Le « dividende salarial » conditionnera tout versement de dividendes d’une entreprise à ses actionnaires à la mise en œuvre d’un dispositif de partage de ses profits en faveur de ses salariés.

Références

Compte rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022

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