Rupture conventionnelle : l’indemnité est-elle due si le salarié décède ?
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La Cour de cassation admet la régularisation d’une rupture conventionnelle irrecevable
- Quand le salarié trompe l’employeur et obtient son accord pour une rupture conventionnelle
- Une prime versée en contrepartie de l’activité du salarié est due en cas de départ en cours d’année
- Prime d’objectifs : si les informations n’ont pas été portées à la connaissance du salarié en début d’exercice, la valeur maximale est due
Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé à compter du 23 janvier 2006.
Son employeur et lui-même signent une convention de rupture le 11 septembre 2015, fixant la date de la rupture au 21 octobre 2015.
L'autorité administrative homologue la convention le 9 octobre 2015.
Mais le salarié décède avant cette date em(pour des raisons de confidentialité, la Cour de cassation ne mentionne pas expressément la date, mais à la lecture du pourvoi formé par l’employeur et de l’arrêt de la Cour de cassation, la période du décès ne fait guère de doute…).em
Les ayants-droits saisissent la justice, afin d’obtenir de l’employeur du salarié décédé, le paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle.
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