Comment déclarer en DSN les travailleurs handicapés relevant d’un ESAT ?

​Préambule

En préambule, le site net-entreprises nous rappelle que :

• Les ESAT (Établissements et  Services d’Aide par le Travail), auparavant appelés « centres d’aide par le travail » ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles ;
• Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. 

​Un contrat de soutien

• Tout travailleur handicapé exerçant dans un (ESAT) bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail et a droit à une rémunération garantie versée par l'ESAT qui l'accueille ;
• La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'ESAT et d'une part financée par l'Etat ;
• Si la personne exerce une activité à temps partiel, le montant de la rémunération garantie est réduit proportionnellement ;
• Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé à condition qu'un contrat de soutien et d'aide par le travail ait été conclu. 

​Aide au poste

• Concernant la part de la rémunération garantie financée par l’Etat, l’ESAT reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste financée par l'Etat ;
• Cette aide au poste est versée directement à l'ESAT et non pas au travailleur handicapé ;
• Le montant de l'aide au poste est précisé sur le bulletin de paie de chacune des personnes travaillant en ESAT. 

​ASP : organisme payeur

• L’Agence de Services et de Paiement (ASP) intervient auprès des ESAT en tant qu’organisme payeur de l’aide au poste pour traiter  les demandes d’aide et contrôler leur attribution ;
• L’ASP  met à disposition l’extranet ESAT permettant la saisie, le suivi, l’édition et la consultation des dossiers individuels des travailleurs de ces structures et des données agrégées par l’ensemble des intervenants dans le processus selon leur habilitation (DGCS, ARS, DRASS, DDASS, ASP, ESAT) ;
• Depuis la version de norme P20V01, la DSN alimente ce dispositif de gestion des mesures d’aide au poste.  

​Traitement dans la norme DSN 

​Des consignes spécifiques

• Afin de rationaliser les échanges entre les entreprises et l’ASP et simplifier les diverses formalités relatives au versement des aides publiques ;
• Plusieurs consignes spécifiques doivent être observées dans le cadre de la déclaration en DSN du travailleur handicapé usager de l'ESAT.

Ces consignes s'appliquent quel que soit le régime de rattachement du travailleur (régime général ou agricole).

• Au niveau du contrat de travail (bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 ») : la nature du contrat déclarée à la rubrique « Nature du contrat - S21.G00.40.007 » est « 70 - contrat de soutien et d'aide par le travail » ;
• Au niveau des cotisations agrégées (blocs « Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 » et « Cotisations agrégées - S21.G00.23 ») et nominatives (blocs « Base assujettie - S21.G00.78 », « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » et bloc « Rémunération - S21.G00.51 ») : la rémunération déclarée pour un travailleur handicapé doit être le reflet de ce qui est déclaré en paye. La rémunération acquise par le salarié doit être déclarée dans sa totalité, sans faire mention au niveau du bloc « Rémunération - S21.G00.51 » de la répartition entre la part payée par l'ESAT et la part couverte par l'aide au poste versée par l'Etat. Elle intègre donc la part prise en charge par l'ESAT et la part subventionnée par l'Etat, sans distinction entre les deux. 
• Au niveau des primes (bloc « Primes, gratifications, indemnités - S21.G00.52 ») : le montant de l'aide au poste doit être déclaré sous le code « 039 - Complément de rémunération à la charge de l'Etat ».

​Exemple concret

Présentation du contexte 

• Un travailleur handicapé est employé dans un ESAT depuis le 1^er février 2022 ;
• Il perçoit une rémunération brute non plafonnée de 1.33 € sur le mois principal déclaré de février 2022 ;
• Le montant de l'aide au poste versé par l'Etat pour ce salarié s'élève à 812.78 €. 

Nota bene : l'exemple développé ci-dessous offre une présentation simplifiée dans la mesure où seule la rémunération brute déplafonnée est déclarée (Type - S21.G00.51.011 : Rémunération brute non plafonnée). Pour respecter les contrôles de cohérence de la DSN, les types de rémunération « 002 - Salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage », « 003 - Salaire rétabli reconstitué » et « 010 - Salaire de base » sont requis pour le même individu et le même mois principal déclaré.

Déclaration de l’établissement (DSN de février 2022)

​Références

Publication site net-entreprises, numéro de la fiche : 1884 Date de création : 19/02/2018 11:37 AM Date de modification : 02/05/2022 04:15 PM