Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Quand un salarié fait valoir ses droits à retraite durant une procédure disciplinaire
- En cas d’inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice n’ouvre pas droit à congés payés
- Le fait de diffuser le bulletin de paie d’un salarié constitue une atteinte à la vie privée
- Fin de l’arrêt de travail : le salarié n’est pas obligé de reprendre le travail avant la visite médicale de reprise
Définition des clicwalkers
Avant d’aborder l’affaire traitée par la Cour de cassation, il convient de donner une définition des « clicwalkers ».
Dans l’affaire qui nous préoccupe aujourd’hui, et en reprenant les informations contenues dans l’arrêt de la Cour de cassation, il s’agissait :
- D’une société qui avait pour activité de collecter puis de traiter, pour le compte de marques ou d'enseignes, des données commerciales dites de « terrain » ;
- Ces données étaient recueillies par des particuliers appelés « clicwalkers » qui, à partir d'une application gratuite téléchargée sur leur téléphone, effectuaient pour le compte de cette société des missions ;
- Ces missions constituaient à fournir des informations sur leurs habitudes de consommation, à émettre un avis ou prendre des photographies sur les supports de communication des clients ou enfin à vérifier dans les magasins la présence, le prix et la visibilité des produits, les supports commerciaux ou la qualité des prestations de service des entreprises clientes de la société.
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