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Nouveau seuil d’exonération fiscale pour les apprentis et stagiaires en 2022

Actualité
Paie Apprentis

La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 modifie le seuil d’exonération pour les apprentis et les stagiaires. Cela implique un traitement particulier vis-à-vis du PAS (Prélèvement A la Source).

Nouveau seuil d’exonération fiscale pour les apprentis et stagiaires en 2022
Publié le

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Traitement du PAS : rappels

En ce qui concerne le PAS (Prélèvement A la Source), le régime suivant s’applique en 2022 :

Un régime identique pour les apprentis et les stagiaires

Depuis la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11, le régime fiscal qui s’applique aux stagiaires est identique à celui applicable aux rémunérations versées aux apprentis. 

Concrètement, une exonération fiscale s’applique à hauteur de la valeur du Smic annuel.

Extrait de la loi :

Article 7

L’article 81 bis du code général des impôts est ainsi modifié: 1o A la première phrase, après le mot: «travail», sont insérés les mots: «ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel»; 2o A la seconde phrase, après le mot: «apprenti», sont insérés les mots: «ou au stagiaire». 

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