Les actualités du mois de mai 2022

Dates

Actualités concernées

3 mai

Publication au JO du décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Publication au JO du décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022

Publication au JO du décret n° 2022-771 du 2 mai 2022 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel de l'inspection du travail dénommé « SUIT »

4 mai

Publication au JO du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Publication au JO du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »

6 mai

Publication au JO du décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

8 mai

Publication au JO de l’arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

Publication au JO de l’arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

13 mai

Publication au JO du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

Publication au JO de l’arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines

Publication au JO du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Publication au JO du décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

14 mai

Publication au JO du décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Publication au JO du décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Publication au JO du décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Publication au JO de l’arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part

17 mai

Publication au JO du décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement 

Article 1
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Jean CASTEX, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.

Publication au JO du décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre 

Article 1
Mme Elisabeth BORNE est nommée Première ministre.

Publication au JO du décret n° 2022-816 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19

21 mai

Publication au JO du décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement

Article 1
Sont nommés ministres :
M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur ;
Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
M. Eric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
M. Pap NDIAYE, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
M. Sébastien LECORNU, ministre des armées ;
Mme Brigitte BOURGUIGNON, ministre de la santé et de la prévention ;
M. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
M. Damien ABAD, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Mme Sylvie RETAILLEAU, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Marc FESNEAU, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
M. Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Mme Yaël BRAUN-PIVET, ministre des outre-mer ;
Mme Rima ABDUL-MALAK, ministre de la culture ;
Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique ;
Mme Amélie OUDEA-CASTERA, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Article 2
Est nommé ministre délégué auprès de la Première ministre et participe au conseil des ministres :
M. Olivier VERAN, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique.

Article 3
Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Auprès de la Première ministre :
Mme Isabelle ROME, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances ;
Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
M. Gabriel ATTAL, chargé des comptes publics ;
Auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
M. Christophe BECHU, chargé des collectivités territoriales ;
Auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Franck RIESTER, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité ;
M. Clément BEAUNE, chargé de l'Europe.

Article 4
Est nommée secrétaire d'État auprès de la Première ministre et participe au conseil des ministres :
Mme Olivia GREGOIRE, porte-parole du Gouvernement.

Article 5
Sont nommées secrétaires d'État et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :

Auprès de la Première ministre :
Mme Justine BENIN, chargée de la mer ;
Mme Charlotte CAUBEL, chargée de l'enfance ;
Auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Mme Chrysoula ZACHAROPOULOU, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.