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Vous avez appliqué un taux PAS supérieur à celui de la DGFiP : comment régulariser en DSN en 2022 ?

Actualité
Paie Impot sur le revenu

Le site net-entreprises, à l’occasion d’une mise à jour récente, nous informe des modalités déclaratives en cas de régularisation d’un taux PAS appliqué, supérieur à celui transmis par la DGFiP.

Vous avez appliqué un taux PAS supérieur à celui de la DGFiP : comment régulariser en DSN en 2022 ?
Publié le

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Présentation du contexte

La présente publication aborde la situation suivante :

  • L’application d’un taux PAS erroné, supérieur à celui qui a été transmis par la DGFiP ;
  • Conduisant de ce fait à « un trop versé de PAS suite à une erreur de taux ».

La situation proposée est la suivante :

  • La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€ ;
  • Le collecteur applique à tort un taux de 20 % au lieu de 12 % en février et mars ;
  • Le montant de PAS précompté s'élève donc à 2.000€ au mois de février comme au mois de mars au lieu de 1.200€ soit un montant de PAS trop prélevé de 1.600€ (800+800) sur cette période.

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