Contrat en alternance : les aides financières devraient être prolongées au moins jusqu’à fin 2022

Etapes

Contenu

Étape 1 : le décret n°2021-224 du 26 février 2021 

Contrats d’apprentissage : 

De façon temporaire et exceptionnelle, est instaurée une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et d'une aide aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1^er et le 31 mars 2021. 

L’aide exceptionnelle est attribuée :

• Aux entreprises de moins de 250 salariés : pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
• Aux entreprises de 250 salariés : pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

L'aide exceptionnelle est attribuée pour un montant à hauteur de :

• 5.000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
• 8.000 € maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans (ce montant s'applique à compter du 1^er jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans). 

Contrats de professionnalisation :

Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er et le 31 mars 2021, pour des salariés âgés de moins de 30 ans, ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat.

L’aide exceptionnelle est attribuée :

• Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
• Pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.

L'aide exceptionnelle est attribuée pour un montant à hauteur de :

• 5.000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
• 8.000 € maximum pour un salarié d'au moins 18 ans (ce montant s'applique à compter du 1^er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans).

Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, JO du 27 février 2021

Étape 2 : le décret n°2021-363 du 31 mars 2021

Contrats d’apprentissage :

Désormais, en application de l’article 4 du décret n°2021-363 du 31 mars 2021, l’aide exceptionnelle concerne les :

• Contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er mars et le 31 décembre 2021.

Contrats de professionnalisation :

Désormais, en application de l’article 4 du décret n°2021-363 du 31 mars 2021, l’aide exceptionnelle concerne les :

• Contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er mars et le 31 décembre 2021.

Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 1^er avril 2021

Étape 3 : le décret n°2021-510 du 28 avril 2021

Le présent décret procède à quelques ajustements sur le dispositif (voir notre fiche pratique à ce sujet, en cliquant ici).

Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, JO du 29

Étape 4 : le décret n°2021-224 du 10 novembre 2021

Contrats d’apprentissage :

Désormais, ce dispositif temporaire s’applique au titre des :

• Contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er mars 2021 et le 30 juin 2022.

Contrats de professionnalisation :

Désormais, ce dispositif temporaire s’applique au titre des :

• Contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er mars 2021 et le 30 juin 2022.

Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 11

La nouvelle étape à venir

Ainsi que nous vous l’indiquons en présentation de notre actualité, le ministre du travail a indiqué aux micros de RTL que :

• Les aides financières octroyées aux entreprises pour un recrutement en contrats d’alternance devraient être prolongées, au moins, au moins jusqu’à la fin de l’année 2022 (un décret à venir devrait officialiser cette prolongation) ;
• Le ministre a en outre, indiqué qu’au-delà du 31 décembre 2022, la prolongation des aides pourrait être prévue par la loi de finances pour 2023.