Activité partielle en juin 2022 : quel régime social appliquer aux indemnités horaires ?

​6 situations envisageables en 2022

En cas de placement en activité partielle, 6 régimes différents sont envisageables comme suit :

1. Salariés vulnérables et garde d’enfant(s) ;
2. Droit commun ;
3. Secteurs protégés (annexes 1 et 2) ;
4. Entreprises fermées administrativement
5. Entreprises soumises à restrictions sanitaires (baisse CA 60%)
6. Secteurs protégés (baisse CA 65%)

​Notre fiche pratique

Les 2 exemples chiffrés que nous vous proposons aujourd’hui sont extraits de notre fiche pratique, disponible sur notre site, au sein de laquelle 26 exemples chiffrés et commentés vous sont proposés. 

​Exemple 1 : situation de droit commun

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 54,25 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 54,25 € également ;
• En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en juin 2022. 

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 54,85 €*60% avec plafonnement à 4,5*10,85 €*60% soit 29,30 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 52,85 €*36% avec plafonnement à 4,5*10,85 €*36% soit 17,58 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 36,67 €/heure (y compris indemnité complémentaire). 

​Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

• La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit : 

1. Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
2. La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité; 

• A/ Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.797,50 €, soit un taux horaire de 54,15 € ;
• B/ La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.797,50 €- 2.392,60 €= 1.404,90 € ;
• C/ La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.404,90 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.  

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.797,50 €* 98,25%= 3.731,04 €, avec la répartition suivante :

​Exemple 2 : salariés vulnérables

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 54,25 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 54,25 € également ;
• En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en juin 2022. 

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 54,25 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,85 €*70% soit 34,18 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 54,25 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,85 €*70% soit 34,18 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 20,07 €/heure (soit l’indemnité complémentaire). 

​Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

• La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit : 

1. Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
2. La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité; 

• A/ Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.797,50 €, soit un taux horaire de 54,15 € ;
• B/ La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.797,50 €- 2.392,60 €= 1.404,90 € ;
• C/ La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.404,90 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.797,50 €* 98,25%= 3.731,04 €, avec la répartition suivante :