Vous avez appliqué plusieurs taux PAS différents de ceux de la DGFiP : comment les régulariser en DSN en 2022 ?
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Présentation du contexte
La présente publication aborde la situation suivante :
- L’application de plusieurs taux PAS erronés, inférieurs à ceux transmis par la DGFiP ;
- Sur plusieurs mois ;
- Conduisant de ce fait à « une insuffisance de prélèvement ».
La situation proposée est la suivante :
- La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 € ;
- Le collecteur applique à tort un taux de 9 % au lieu de 20 % sur les rémunérations des mois de février et mars puis de 10 % au lieu de 15 % pour les mois d'avril et mai ;
- Il effectue la régularisation du PAS sur la paie du mois de juin.
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