Les droits à congés du salarié élu député
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Quel droit aux congés payés pour un salarié en arrêt maladie durant 6 mois ?
- Repos compensateur : l'employeur doit informer le salarié de ses droits !
- Quel droit aux congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie durant toute la période de référence ?
- Comment les salariés en forfait-jours peuvent-ils exercer leur droit à la déconnexion ?
Le salarié titulaire d'un mandat parlementaire bénéficie de droits à congés destinés à lui permettre d'exercer ses fonctions.
Suspension du contrat de travail
Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.
Si l'ancienneté du salarié est inférieure à un an, il ne peut pas prétendre à la suspension de son contrat de travail.
La suspension du contrat de travail prend effet 15 jours après la notification qui en est faite à l'employeur par le salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
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