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Abattement assiette du prélèvement à la source des contrats courts : le BOFIP confirme la nouvelle valeur au 1er mai 2022

Actualité
Paie CDD

Nous l’attendions : le BOFIP vient de confirmer la nouvelle valeur de l’abattement applicable sur la base du PAS des contrats courts, au 1er mai 2022, suite à la revalorisation du Smic horaire à cette date.

Abattement assiette du prélèvement à la source des contrats courts : le BOFIP confirme la nouvelle valeur au 1er mai 2022
Publié le

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Abattement contrats courts : rappel des principes généraux

La définition des contrats courts

Sont précisément concernés :

  1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le uterme initial n’excède pas 2 moisu;
  2. Les contrats CDD dont le terme est uimprécisu, mais la udurée minimale n’excède pas 2 moisu;
  3. Les contrats de mission, dont le uterme initial n’excède pas 2 moisu.

Un décompte de « date à date » 

Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».

uExemples concrets u

uExemple 1 :u

  1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
  2. Le contrat n'excède pas 2 mois ;
  3. Il s'agit d'un contrat court.

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