Abattement assiette du prélèvement à la source des contrats courts : le BOFIP confirme la nouvelle valeur au 1er mai 2022
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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La définition des contrats courts
Sont précisément concernés :
- Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le uterme initial n’excède pas 2 moisu;
- Les contrats CDD dont le terme est uimprécisu, mais la udurée minimale n’excède pas 2 moisu;
- Les contrats de mission, dont le uterme initial n’excède pas 2 moisu.
Un décompte de « date à date »
Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».
uExemples concrets u
uExemple 1 :u
- Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
- Le contrat n'excède pas 2 mois ;
- Il s'agit d'un contrat court.
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