Les locaux et matériels du CSE
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
L'employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus :
L’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le CSE peut organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité.
Le local
Le local doit être mis gratuitement à disposition du CSE. L’employeur choisit librement le local mis à disposition.
La loi ne précise pas la taille du local. Mais la mise à disposition d’un local trop petit est constitutive d’un délit d’entrave faisant encourir une amende 7 500 €. Ainsi, il a été jugé qu’un local de 2 mètres sur 5 mètres pour 7 représentants du personnel n’avait pas une taille suffisante car il ne permettait ni la réunion des 7 membres ni aucune activité collégiale telle que l’invitation de personnalités extérieures.
Le local doit être fonctionnel et salubre (éclairé, chauffé et préservé du bruit). Il doit également pouvoir être fermé à clé. Il doit être situé à l’intérieur de l’entreprise, dans un lieu facilement accessible aux salariés et aux représentants du personnel.
L’employeur doit assurer l’entretien du local (ménage) et régler les factures d’électricité et de chauffage.
L’accès au local doit être libre pour tout membre du CSE, DS ou RS. L’employeur qui restreindrait cet accès commettrait un délit d’entrave.
La liberté de circulation des représentants du personnel ne peut être restreinte qu’en cas d’impératifs de sécurité ou de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
A l’inverse, pour des raisons de sécurité et de propriété du local, il paraît impossible d’interdire l’accès du local à l’employeur ou à un représentant de l’entreprise, sous réserve qu’il ne s’immisce pas dans le fonctionnement des instances.
La section syndicale doit avoir son propre local, distincts de celui des membres du CSE.
Le matériel
Le code du travail ne liste pas le matériel devant être mis à disposition. Le minimum requis semble être : une table, des chaises et une armoire fermant à clé de manière à préserver la confidentialité des documents.
En fonction des évolutions technologiques, une ligne téléphonique, un accès internet, un ordinateur équipé d’un logiciel de traitement de texte et un photocopieur sont considérés comme du « matériel nécessaire ».
Le CSE doit financer les frais de téléphone sur son budget de fonctionnement.
De même, les frais courants de fonctionnement tels que la papeterie ou la documentation sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.
L’employeur doit également mettre à disposition des représentants du personnel un panneau d’affichage. CSE et syndicats ont chacun leur panneau.
Références
Article L 2315-20 du Code du Travail
Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 13-85.770
Cass. crim., 12 avril 2016, n° 15-80.772
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