Autorisation provisoire d'exercice pour les étudiants soignants en attente de délivrance de leur diplôme
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La sortie de crise sanitaire nécessite aujourd'hui des besoins importants d'infirmiers et d'aides-soignants pour faire face aux fortes sollicitations du système de soins.
La pénurie actuelle de ces personnels dans les établissements de santé et médico-sociaux entraîne des difficultés d'organisation des soins et ce, particulièrement dans les services d'urgence.
De fortes tensions en ressources humaines dans ces établissements sont anticipées pour la période des congés d'été.
Le Gouvernement a donc décidé de permettre aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants en attente de délivrance de leur diplôme de réaliser respectivement des vacations d'infirmier ou d'aide-soignant afin de pouvoir exercer dès la fin de leur formation et ainsi intégrer les effectifs disponibles le plus rapidement possible à l'approche de la période des congés estivaux de 2022.
Autorisation d'exercice
Le préfet peut accorder, à leur demande, une autorisation provisoire d'exercice, dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de leur formation, aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants autorisés à se présenter à un jury du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'aide-soignant entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022 et qui réunissent les conditions suivantes :
- Pour les étudiants en soins infirmiers : avoir effectué la totalité des 15 semaines de stages du semestre 6 donnant lieu à une proposition de validation de la part du référent pédagogique.
- Pour les élèves aides-soignants : avoir effectué la totalité des 7 dernières semaines de stage donnant lieu à la validation de l'ensemble des compétences requises lors de la réalisation de ces semaines de stage soit la moyenne à chacune des compétences requises dans le stage considéré.
Avec l'accord de l'étudiant ou de l'élève, l'institut de formation dont il relève adresse au préfet la demande d'autorisation provisoire d'exercice.
Le préfet arrête la liste des personnes autorisées à exercer à titre provisoire et la rend publique.
Cette autorisation est valable jusqu'à la date de proclamation ou de publication des résultats du jury du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'aide-soignant.
Contrat et rémunération
Les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants détenteurs de l'autorisation provisoire d'exercice peuvent être employés par les établissements de santé et médico-sociaux au sein d'une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat pour réaliser respectivement les activités d'infirmier diplômé d'Etat ou d'aide-soignant diplômé d'Etat.
Un contrat est signé au plus tard le 2ème jour de travail par l'étudiant ou l'élève et le directeur de l'établissement employeur.
Dès la signature du contrat, la rémunération prévue correspond au minimum à la rémunération réglementaire d'un agent titulaire du premier échelon du premier grade du corps concerné ou au salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé.
La période pendant laquelle l'étudiant ou l'élève peut être employé sur la base de cette autorisation provisoire d'exercice prend fin, si l'étudiant ou l'élève concerné n'est pas diplômé, à la date de proclamation ou de publication des résultats du jury.
Référence
Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.