La dispense de reclassement pour inaptitude autorisée par le médecin du travail induit la dispense de consultation du CSE
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Cessation d’activité et licenciement économique : la Cour de cassation précise le sort du reclassement
- Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation précise la nature de l’indemnité spéciale
- En cas d’inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice n’ouvre pas droit à congés payés
- Le respect de l’obligation de reclassement ne dispense pas l’employeur de reprendre le paiement du salaire au terme du délai d’un mois
Lorsqu’un salarié a été absent au moins 30 jours pour arrêt maladie, professionnelle ou non, ou accident du travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise avec le médecin du travail.
Lors de cette visite, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.
Recherche de reclassement en cas d'inaptitude
Avant tout licenciement, vous avez l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié, même si le médecin du travail a mentionné sur son avis « inapte, aucun reclassement possible ».
La recherche d’un poste de reclassement doit être faite :
- Au sein de l’établissement, de l’entreprise et du groupe auquel l’entreprise appartient le cas échéant (Depuis le 24 septembre 2017, la recherche de reclassement est limitée au territoire national).
- Sur des postes en CDI mais aussi en CDD.
Vous devez rechercher tous les postes disponibles compatibles avec les préconisations du médecin du travail et correspondant à la formation ou aux compétences du salarié.
Il existe un seul cas de dispense de recherche de reclassement : lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Consultation du CSE sur la recherche de reclassement
Vous devez consulter le CSE sur la recherche de reclassement du salarié avant de proposer le poste au salarié.
Le code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour convoquer le CSE à cette consultation. Les juges admettent que la convocation soit faite par voie électronique.
La jurisprudence admet que la consultation des représentants du personnel peut se faire par conférence téléphonique, aucune forme particulière n’étant requise pour recueillir l’avis du CSE.
L’avis rendu par le CSE n’est que consultatif.
La Cour de Cassation a jugé récemment, pour la première fois, que lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement et n’a donc pas l'obligation de consulter le CSE.
Référence
Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500