Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Représentativité des organisations professionnelles de plateformes

Actualité
Droit du travail Plateforme web

Un décret est venu fixer les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes.

Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
Publié le

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Un décret du 13 juin 2022 tire les conséquences de l'ordonnance du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité.

Il fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes, notamment les dates et périodes d'appréciation des critères de représentativité et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes pour :

  • les activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC);
  • les activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non (livraison à vélo ou en scooter).

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 86% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter