Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Requalification en contrat de travail de la relation entre un chauffeur VTC et une plateforme
- Homologation de l'accord visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation
- Plateformes VTC : une nouvelle obligation est instaurée
- Des avances sur les primes de participation peuvent être versées
Un décret du 13 juin 2022 tire les conséquences de l'ordonnance du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité.
Il fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes, notamment les dates et périodes d'appréciation des critères de représentativité et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes pour :
- les activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC);
- les activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non (livraison à vélo ou en scooter).
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