Déclarer le forfait social en DSN : les modalités déclaratives à venir en 2023
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Quelques rappels
Code de la sécurité sociale
En application de l’article L137-15 de la Sécurité sociale, le forfait social est une contribution patronale due :
- Sur les éléments de rémunérations non soumis à cotisations de sécurité sociale ;
- Mais assujettis à la CSG.
Au-delà de ce principe, certains éléments sont expressément assujettis ou exclus.
emL’assujettissement et l’assiette du forfait social sont exposés au chapitre 4 de la fiche « Assiette générale » diffusée au BOSS.em
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