Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Requalification contrat à temps partiel : à quel moment débute le délai de prescription ?

Actualité
Paie Temps travail effectif

C’est à cette question que répond la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt très éclairant. En jeu : le délai de prescription dont dispose le salarié souhaitant la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet.

Requalification contrat à temps partiel : à quel moment débute le délai de prescription ?
Publié le

Quelques rappels

Avant d’aborder l’affaire, rappelons quelques notions fondamentales à la fois sur :

  • La recevabilité d’une demande de requalification d’un contrat à temps partiel, en contrat à temps plein ;
  • Et du délai de prescription auquel est soumis une telle demande. 

Ne pas atteindre la durée légale

En application des dispositions de l’article L 3123-9 du code du travail :

  • La réalisation d’heures complémentaires ne peut avoir pour conséquence de porter la durée du travail à hauteur de la durée légale (ou de la durée conventionnelle si celle-ci était inférieure à la durée légale).

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter