Requalification contrat à temps partiel : à quel moment débute le délai de prescription ?
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques rappels
Avant d’aborder l’affaire, rappelons quelques notions fondamentales à la fois sur :
- La recevabilité d’une demande de requalification d’un contrat à temps partiel, en contrat à temps plein ;
- Et du délai de prescription auquel est soumis une telle demande.
Ne pas atteindre la durée légale
En application des dispositions de l’article L 3123-9 du code du travail :
- La réalisation d’heures complémentaires ne peut avoir pour conséquence de porter la durée du travail à hauteur de la durée légale (ou de la durée conventionnelle si celle-ci était inférieure à la durée légale).
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