Versement mobilité : le BOSS précise la prise en compte du salarié dans l’effectif de la zone

​Règle décompte des effectifs : application du droit commun

• Les règles de décompte de droit commun sont appliquées aux employeurs assujettis au versement mobilité.

Ainsi l’effectif au sein de la zone correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun de mois de l’année N-1.

S‘appliquent également au versement mobilité les règles relatives :

• Aux salariés inclus / salariés exclus ;
• Aux modalités de décompte selon la durée de travail et la durée du contrat ;
• À la neutralisation pendant 5 années civiles en cas de franchissement de seuil (loi PACTE).

Article L2333-64

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 125
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)

1. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés :

1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ;

2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ;

3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

II à IV. – (Abrogés).

Conformément au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le dernier alinéa du I, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

Textes de référence : Article L. 2333-64 (hors Île-de-France)  et article L. 2531-2 (pour l’Île-de-France) du code général des collectivités territoriales 

Article L2531-2

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 125
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)

I.-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, sont assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés.

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

II à IV.-(Abrogés).

Conformément au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le second alinéa du I, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

​Prise en compte du salarié dans l’effectif de la zone

Ces modalités permettent de déterminer l’effectif de l’employeur dans chacune des zones dans lesquelles il a des établissements et y emploie des salariés ainsi que dans les zones dans lesquelles il n’a pas d’établissement mais y emploie des salariés, afin de déterminer s’il est, ou non, assujetti au versement mobilité dans ces zones.

​La zone où se situe l’établissement tenant le RUP

• Les employeurs sont assujettis au versement mobilité (VM) lorsqu’ils emploient au moins 11 salariés, tous établissements confondus, dans le ressort d’une zone où a été institué le versement mobilité.
• L'effectif déterminant l’assujettissement au versement mobilité s’apprécie donc au sein de chaque zone de versement mobilité.
• Le salarié est pris en compte dans l’effectif de la zone où se situe l’établissement tenant le RUP sur lequel il est inscrit, peu important son lieu effectif de travail.

​Peu importe le lieu d’activité

• Ce principe reste valable tant qu’il exerce son activité dans un établissement de l'employeur ;
• Peu important que l’établissement dans lequel il exerce soit situé dans une autre zone de versement mobilité ou hors d'une zone de versement mobilité.

​Principe identique aux sédentaires ou itinérants sauf…

• Ce principe général s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils soient sédentaires ou itinérants, qui sont rattachés à l’effectif de la zone où se situe l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits ;
• Sauf à exercer plus de 3 mois consécutifs hors établissement de l’employeur et dans une autre zone de versement mobilité.

Nota :

Nous reviendrons, dans une prochaine publication, sur cette situation particulière « plus de 3 mois consécutifs »…

​Exemples concrets

Cas numéro 1 : RUP et activité en zone A

• Un salarié est inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A et y travaille. Il est pris en compte dans l’effectif de la zone A.

Cas numéro 2 : RUP en zone A et activité temporaire en zone B

• Un salarié, inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A, travaille temporairement dans le cadre du remplacement d’un salarié absent dans un autre établissement de l’employeur situé en zone B.
• Il est pris en compte dans l’effectif de la zone A.

Cas numéro 3 : RUP en zone A et activité dans plusieurs autres zones (< 3 mois consécutifs)

• Un salarié exerçant une activité commerciale, inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A, travaille dans plusieurs zones (zones VM et hors zone) sans jamais rester plus de 3 mois consécutifs dans la même zone.
• Il est pris en compte dans l’effectif de la zone A.

Textes de référence : Article D. 2333-87 (hors Ile-de-France)  et article D. 2531-7 (pour l’Ile de France) du code général des collectivités territoriales

​Références

Information sur le BOSS, en date du 29 avril 2022, « Publication de la rubrique relative au calcul de l’effectif"