Et si ce n’est pas la bonne entreprise qui licencie le salarié ?
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Onanisme dans son véhicule professionnel : motif de licenciement ?
- Salarié inapte : impossible de prononcer un licenciement pour un autre motif
- Attention à ne pas avertir un salarié de son licenciement par téléphone avant l’envoi de la lettre
- Un mail du gestionnaire de paie relatif au solde de tout compte ne constitue pas un licenciement verbal
Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé par une société, que nous nommerons « Entreprise A », à compter du 10 juin 2013 en qualité de prospecteur commercial-apporteur d'affaires.
il s’avère qu’une même personne avait en charge la gestion de cette « Entreprise A » mais également d’une « Entreprise B ».
Il est à noter que chaque entreprise « Entreprise A » et « Entreprise B » disposait de leur propre numéro SIRET…
Le salarié est convoqué le 27 février 2017 à un entretien préalable à son éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire par l’« Entreprise B », laquelle, lui notifie son licenciement pour faute grave par lettre du 29 mars 2017.
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