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Prélèvement à la source : le BOFIP rappelle les modalités de contrôle et sanctions

Actualité
Paie Impot sur le revenu

A l’occasion d’une publication, en matière de PAS, le BOFIP rappelle les obligations qui pèsent sur les collecteurs, mais également les sanctions qui peuvent être prononcées avec des mesures de tempérament pour l’année 2022.

Prélèvement à la source : le BOFIP rappelle les modalités de contrôle et sanctions
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Le recouvrement

​Modalités identiques à la TVA

La retenue à la source est recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la TVA (article 1671 du CGI, point 5).

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