Réduction Fillon sur les apprentis : le BOSS modifie à nouveau sa doctrine

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A l’occasion d’une mise à jour du 1er juillet 2022, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) revient sur un changement de doctrine qui avait été annoncé en octobre 2021, précisé le 11 mars 2022, notre actualité vous explique.

Réduction Fillon sur les apprentis : le BOSS modifie à nouveau sa doctrine
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​Les différentes mises à jour

Afin de permettre une meilleure compréhension des dispositions abordées, nous vous présentons les différentes mises à jour concernant :

  1. La détermination du Smic mensuel de référence ;
  2. Des salariés dont la rémunération est fixée à un niveau inférieur au Smic ou à une rémunération conventionnelle ;
  3. Comme cela est le cas des salariés sous contrat d’apprentissage parfois. 

​Étape 1 : version en vigueur du 1er octobre 2021 au 10 mars 2022

Au sein du paragraphe 1020, de la thématique consacrée aux allègements généraux, le BOSS indique la démarche à suivre afin d’évaluer le Smic de référence, dans le cas où le salarié percevrait une rémunération inférieure au Smic (ou à une valeur conventionnelle) comme suit :

​Valeur Smic mensuel de référence

  • Pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche ;
  • La valeur du SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction générale est corrigée à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail. 

Exemple pour un salarié en contrat d’apprentissage 

Pour un salarié en contrat d’apprentissage dont la rémunération est fixée à 51 % du SMIC :

  • Le SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à : SMIC annuel × 51 %. 

Extrait BOSS version en vigueur du 1er octobre 2021 au 10 mars 2022 :

1020

Pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche, la valeur du SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction générale est corrigée à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail.

Exemple :

Pour un salarié en contrat d’apprentissage dont la rémunération est fixée à 51 % du SMIC, le SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à : SMIC annuel × 51 %.

​Étape 2 : version en vigueur du 11 mars 2022 au 30 juin 2022

Le BOSS, sans modifier sa doctrine, ajoute un nouvel alinéa au paragraphe 1020, indiquant à cette occasion que :

  • Compte tenu de ces nouvelles modalités de calcul ;
  • Les entreprises qui n’auraient pas pu mettre à jour leur logiciel de paie en 2021 ne seront pas redressées pour cette période

Extrait BOSS version en vigueur du 11 mars 2022 au 30 juin 2022 :

1020

Pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche, la valeur du SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction générale est corrigée à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail.

Exemple :

Pour un salarié en contrat d’apprentissage dont la rémunération est fixée à 51 % du SMIC, le SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à : SMIC annuel × 51 %.

Compte tenu de ces nouvelles modalités de calcul, les entreprises qui n’auraient pas pu mettre à jour leur logiciel de paie en 2021 ne seront pas redressées pour cette période

​Étape 3 : version en vigueur depuis le 1er juillet 2022

​Présentation générale de la mise à jour du 1er janvier 2022

Allègements généraux – paragraphe 1020 :

Évolution importante indiquant la nécessité de retenir, pour le calcul de la réduction générale des salariés dont la rémunération est fixée à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale conventionnelle ou de l’accord collectif de branche, le SMIC entier, au lieu du SMIC proratisé à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail.

Les employeurs peuvent dès maintenant mettre en œuvre cette modalité de calcul, et de façon rétroactive pour l’ensemble des rémunérations à compter du 1er janvier 2021.

Le BOSS modifie sa doctrine et procède à des changements au sein du paragraphe 1020, indiquant à cette occasion que le Smic de référence, dans le cas où le salarié percevrait une rémunération inférieure au Smic (ou à une valeur conventionnelle) doit être évalué comme suit :

​Valeur Smic mensuel de référence

  • Pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche ;
  • Le SMIC est pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale pour sa valeur entière.

Exemple pour un salarié en contrat d’apprentissage 

  • Pour un salarié en contrat d’apprentissage à temps plein sur toute l’année dans une entreprise où la durée collective est la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires, dont la rémunération est fixée à 51 % du SMIC ;
  • Le SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal au SMIC annuel. 

​Cas des employeurs qui avaient pondéré le Smic mensuel de référence

Le BOSS ajoute que :

  • Les employeurs qui, avant la modification du présent chapitre le 1er juillet 2022 proportionnaient la valeur retenue pour le calcul de la réduction à hauteur de la valeur que représente la rémunération du salarié par rapport au SMIC (79 % par exemple) ;
  • Pourront appliquer le mode de calcul en vigueur à compter du 1er juillet 2022 ;
  • Pour l’ensemble des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2021. 

Extrait BOSS version en vigueur à compter du 1er juillet 2022 :

1020

Pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche, le SMIC est pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale pour sa valeur entière.

Exemple :

Pour un salarié en contrat d’apprentissage à temps plein sur toute l’année dans une entreprise où la durée collective est la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires, dont la rémunération est fixée à 51 % du SMIC, le SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal au SMIC annuel.

Les employeurs qui, avant la modification du présent chapitre le 1er juillet 2022 proportionnaient la valeur retenue pour le calcul de la réduction à hauteur de la valeur que représente la rémunération du salarié par rapport au SMIC (79 % par exemple) pourront appliquer le mode de calcul en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour l’ensemble des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2021.

​Références

BOSS version en vigueur du 1er octobre 2021 au 10 mars 2022  

BOSS version en vigueur du 11 mars 2022 au 30 juin 2022  

BOSS version en vigueur à compter du 1er juillet 2022