Projet de loi pouvoir d’achat : les principales mesures

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Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La prime pouvoir d’achat (ou prime « Macron » ou prime PEPA) devient désormais la :

• Prime de Partage de la Valeur (PPV) 

Son versement est prévu entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2023.

Son régime fiscal et social de faveur est modifié comme suit :

Valeur plafond de la prime

• La valeur maximale permettant l’application du régime de faveur est désormais fixée à 3.000 € (ou 6.000 € pour les entreprises mettant en place un dispositif d’intéressement, ou lorsqu’elle est mise en place par un OIG (Organisme d’Intérêt Général) ou bien accord en cas de versement par une ESAT (Établissement ou Service d’Aide par le Travail) pour le bénéfice des travailleurs handicapés.

Régime fiscal et social : un « double régime » jusqu’au 31 décembre 2023

• La prime bénéficiera d’une totale exonération fiscale et sociale lorsqu’elle est attribuée aux salariés justifiant d’une rémunération inférieure à 3 Smic par mois ;
• La prime bénéficiera d’un régime similaire à celui qui est prévu en matière d’intéressement, lorsqu’elle sera versée à un salarié ayant une rémunération ≥ 3 Smic par mois, à savoir : exonération sociale (sauf CSG/CRDS et forfait social selon effectif entreprise) et soumission à l’impôt sur le revenu.

Régime fiscal et social : un « régime unique » à partir du 1^er janvier 2024

Quel que soit le niveau de rémunération du salarié (< ou ≥ 3 Smic par mois), la prime bénéficiera d’un régime similaire à celui qui est prévu en matière d’intéressement, à savoir :

• Exonération sociale (sauf SCG/CRDS)
• Soumission à l’impôt sur le revenu
• Et soumission au forfait social (pour les entreprises comptant un effectif de 250 salariés et plus.

2

Cotisations sociales travailleurs indépendants

Cet article a pour objet de baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants afin permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 € pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC.

Les professionnels ainsi concernés sont :

• Les artisans ;
• Les commerçants ;
• L’ensemble des professions libérales ;
• Ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

3

Dispositif d’intéressement

Cet article vise à apporter au dispositif actuel de l’intéressement des « assouplissements concrets et efficaces » pour favoriser son appropriation par les entreprises.

Possibilité de mettre en place le dispositif par DUE dans les entreprises de moins de 50 salariés :

• En l’absence d’institutions représentatives du personnel (cette possibilité étant subordonnée au respect par l’employeur de ses obligations en matière d’instances de représentation du personnel) ;
• Ou en cas d’échec des négociations.

Cette faculté pourra être utilisée si l’entreprise n’est pas couverte pas un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement.

Par ailleurs, le dispositif d’intéressement ainsi mis en place pourra être renouvelé par décision unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés.

• Allongement de la durée des accords d’intéressement de 3 à 5 ans ;
• Pour faciliter la diffusion de l’intéressement au sein de toutes les entreprises, un dispositif d’intéressement type sera mis en place via une procédure dématérialisée afin de permettre de sécuriser les exonérations dès le dépôt ;
• Afin d’accélérer la procédure, le contrôle de forme opéré par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des accords d’épargne salariale est supprimé. Le délai de contrôle des accords sera ainsi réduit d’un mois. Ceci s’appliquera aux accords et règlements déposés à compter du 1^er janvier 2023 pour laisser le temps aux développements informatiques.

4

Restructuration des branches

• Afin d’inciter les branches à négocier sur les salaires et d’assurer la conformité de leur minima au SMIC, l’article 4 précise les critères de restructuration des branches.
• Ainsi, la difficulté structurelle pour une branche de conclure un accord garantissant que ses minima soient au niveau du SMIC devient un indice de la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche.
• Cette évolution permettra ainsi de prendre en compte l’état des négociations salariales dans une branche pour évaluer la nécessité ou non d’engager un processus de restructuration.

Concrètement, le Ministère du travail :

• Serait autorisé à procéder à la fusion administrative d’une branche ;
• Qui ne garantirait pas de minima conventionnels à hauteur du niveau du Smic pour les salariés sans qualification.

5

Anticiper la revalorisation des retraites et des prestations sociales

À compter du mois de juillet 2022, une revalorisation de 4 % sera appliquée sur les droits et prestations sociales, et tout particulièrement les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, les prestations familiales, et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Justifiée par la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année, cette revalorisation exceptionnelle anticipe les revalorisations de droit commun prévues d’octobre 2022 à avril 2023.

Ainsi, celles-ci tiendront compte du taux appliqué en juillet pour la détermination de leurs différents taux de revalorisation.

5

Retraite complémentaire non-salariés agricoles

• Le minimum de retraite du régime complémentaire des non-salariés agricoles à hauteur de l’évolution du salaire minimum de croissance (SMIC) sera relevé au 1^er juillet 2022, pour s’aligner sur la revalorisation automatique de ce dernier intervenue le 1^er mai dernier.

6

Les APL (Aides Personnelles au Logement)

• Afin de prendre en compte le niveau élevé d’inflation déjà constaté et de limiter des hausses excessives de dépenses de logement pour les locataires, cet article propose d’indexer par anticipation les APL versées à compter du 1^er juillet 2022 sans attendre le 1^er octobre.

7

Résiliation contrat conclu par voie électronique

• L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique (sur internet et sur application mobile) afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique et de l’empêcher ainsi de souscrire à une offre plus intéressante pour lui. Le dispositif proposé consiste à obliger le professionnel qui offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique, de prévoir une résiliation dudit contrat selon cette même modalité.

8

Contrats d’assurance par voie électronique

• L’article 8 vise à obliger les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique couvrant des consommateurs, de prévoir une résiliation desdits contrats selon la modalité prévue à l’article 7 du projet de loi, de façon facile, directe et permanente.

9

Pratique commerciale trompeuse

• L’article 9 porte de 2 à 3 ans la peine de prison encourue en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat, ce qui constitue une circonstance aggravante au vu du risque élevé de préjudice financier pour le consommateur.
• Par ailleurs, pour ces délits, la peine d’emprisonnement est portée à 7 ans lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

10

Stockage gaz naturel

• L’article 10 porte sur les stockages de gaz naturel, qui sont un maillon logistique essentiel de l’approvisionnement gazier de la France.

11

Gestionnaires de réseaux de transports de gaz

• L’article 11 modifie l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie qui permet aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel de contractualiser des capacités interruptibles avec des consommateurs raccordés à leur réseau.

12

Centrales nucléaires

• L’article 12 vise à se prémunir des effets de la faible disponibilité des centrales nucléaires.

13

Installation terminaux méthaniers

• L’article 13 vise à encadrer l’installation de terminaux méthaniers flottants sur le territoire national, en définissant le régime administratif spécial auquel seront soumis ces nouveaux équipements.
• En effet, le marché européen du gaz naturel est marqué par une baisse importante des exportations de gaz russe vers l’Union européenne, et des risques additionnels de perturbations des flux gaziers habituels.

14

Projet de terminal méthanier

• L’article 14 permet d’accélérer la réalisation du projet de terminal méthanier flottant au large du Havre en prévoyant certaines dérogations procédurales, notamment au code de l’environnement, qui sont justifiées par l’intérêt général qui s’attache à la mise en service rapide d’un terminal méthanier flottant en France.

15

Réembauche salariés

• L’article 15 a pour objet de permettre aux entreprises mentionnées à l’article L. 311-1 du code de l’énergie dont la fermeture est prévue par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, de réembaucher, sur la base du volontariat, en CDD ou en contrat de mission, des salariés en congé de reclassement en cas de reprise temporaire d’activité pour faire face à des difficultés d’approvisionnement en énergie susceptibles d’affecter la vie de la nation.

16

Encadrement émission de gaz à effet de serre

• L’article 16 encadre les conséquences des émissions de gaz à effet de serre des centrales à charbon.

17

Protection consommateurs en cas de défaillance fournisseur d’électricité

• L’article 17 répond à une recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) émise pour permettre une meilleure protection des consommateurs en cas de défaillance de leur fournisseur d’électricité.

18

Suppression « guichet infra-annuel »

• L’article 18 répond également à une recommandation de la CRE émise dans son rapport du 18 janvier 2018 « Evaluation du dispositif ARENH entre 2011 et 2017 » et réitérée depuis. La suppression de l’obligation d’avoir un guichet infra-annuel simplifiera le fonctionnement du dispositif ARENH et éliminera les possibilités d’arbitrages opportunistes à mi-année avec le marché de gros.

19

Volume additionnel électricité

• L’article 19 procède à la validation législative du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, en tant que sa régularité serait contestée pour le défaut, préalablement à son adoption, des consultations obligatoires prévues par le code de l’énergie et le code de commerce

20

Modification code des transports

• Enfin, le projet de loi comporte un titre IV composé d’un article unique (article 20) qui modifie le code des transports afin de renforcer l’opérationnalité du dispositif existant d’indexation et tenir compte de l’évolution des motorisations des flottes de poids lourds dans une perspective de décarbonation de la flotte au regard des enjeux environnementaux nationaux (loi climat et résilience notamment) et européens (Green deal et paquet législatif « Fit pour 55 »)