Exonérations ZRR et BER : les mises à jour du BOSS du 1er juillet 2022
Actualité
PaieBulletin de paie
A l’occasion d’une mise à jour du 1er juillet 2022, le BOSS actualise ses informations concernant 2 « exonérations zonées » : ZRR et BER. Notre actualité vous présente ces modifications de façon détaillée.
La modification tire les conséquences de la prolongation du dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2023.
§ 60
Les ZRR regroupent les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé dans un arrondissement ou un canton qui remplit les conditions suivantes :
Une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ou dont la population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population est supérieure à 70 % de l'arrondissement ;
Un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians par EPCI.
Un arrêté fixe la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017, ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre 2022.
Textes de référence :
Article 1465 A du code général des impôts, Article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et Arrêté du 16 mars 2017 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
§ 60
Les ZRR regroupent les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé dans un arrondissement ou un canton qui remplit les conditions suivantes :
Une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ou dont la population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population est supérieure à 70 % de l'arrondissement ;
Un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians par EPCI.
Un arrêté fixe la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017, ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre 2023.
Textes de référence :
Article 1465 A du code général des impôts, Article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et Arrêté du 16 mars 2017 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 50% à lire. Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.
Exonérations ZRR et BER : les mises à jour du BOSS du 1er juillet 2022