Exonérations ZRR et BER : les mises à jour du BOSS du 1er juillet 2022

Version avant la mise à jour

Version actualisée

uRésumé de la mise à jour :u

§ 60

La modification tire les conséquences de la prolongation du dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2023.

§ 60 

Les ZRR regroupent les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé dans un arrondissement ou un canton qui remplit les conditions suivantes : 

• Une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ou dont la population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population est supérieure à 70 % de l'arrondissement ;
• Un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians par EPCI. 

Un arrêté fixe la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017, ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre 2022.

Textes de référence : 

Article 1465 A du code général des impôts, Article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et Arrêté du 16 mars 2017 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

§ 60

Les ZRR regroupent les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé dans un arrondissement ou un canton qui remplit les conditions suivantes : 

• Une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ou dont la population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population est supérieure à 70 % de l'arrondissement ;
• Un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians par EPCI. 

Un arrêté fixe la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017, ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre 2023. 

 Textes de référence : 

Article 1465 A du code général des impôts, Article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et Arrêté du 16 mars 2017 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale