Le smic horaire devrait augmenter de 2,01 % au 1er août 2022

​L’application du dispositif de « revalorisation automatique »

En application des dispositions des articles R 3231-2-1, L 3231-4 et L 3231-5 du code du travail 

• Lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d’au moins 2 % (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur) ;
• Le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion. 

Cette hausse doit s’effectuer à compter du 1^er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. 

Article R 3231-2-1

Création Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 2

Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2.

Article L3231-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 

La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

Article L3231-5

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

​Indice INSEE : communication du 13 juillet 2022

Nous attendions depuis plusieurs jours la communication des résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin 2022. 

Voici les informations communiquées par l’INSEE à ce sujet :

• En juin 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,7 % sur un mois, comme en mai 2022 ;
• Soit une augmentation de 5,8% sur un an.

De façon « plus fine », les informations suivantes sont confirmées ;

• Les prix de l’énergie accélèrent (+5,2 % après +1,6 %) portés par la forte progression des prix des produits pétroliers (+9,4 % après +2,9 %) ;
• Les prix des produits manufacturés sont stables (+0 % après +0,5 %) ;
• Les prix de l’alimentation ralentissent (+0,8 % après +1 %) ;
• Les prix des services ralentissent (+0,3 % après +0,5 %) ;
• Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation sont en hausse de 0,8 %, après +0,6 % en mai 2022.

Enfin, et c’est cet indice qui va déclencher une hausse automatique du Smic horaire :

• L'indice des prix à la consommation (hors tabac) des 20% des ménages français les plus modestes a atteint 2,01% entre mars et juin dernier (NDLR : de façon plus précise cet indice à augmenté de 2,0115%, passant 109,37 à 111,57, selon évolution des prix des ménages du 1^er quintile de distribution des niveaux de vie entre mars et juin 2022)
• L’indicateur dépassant le seuil de 2%, la revalorisation automatique du Smic horaire doit obligatoirement se déclencher.

Communication INSEE du 15 avril 2022, informations rapides n°182 du 13 juillet 2022

​Valeurs du Smic mensuel sur l’année 2022

Les gestionnaires de paie vont devoir « composer » avec (au moins, car une nouvelle revalorisation est tout à fait possible avant la fin de l’année 2022, compte tenu de la conjoncture actuelle) 3 valeurs du Smic horaire sur l’année 2022 comme suit :

​Période 1er janvier au 30 avril 2022

Pour cette période, la valeur du Smic mensuel (brut et net) est déterminée sur la base d’un Smic horaire fixé à 10,57 €, comme suit : 

 Calculs réalisés sur la base :

1. D’une activité à temps plein et sur la durée légale ;
2. D’un taux de cotisations salariales minimales d’un salarié non-cadre (hors mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire)

​Période 1er mai au 31 juillet 2022

Pour cette période, la valeur du Smic mensuel (brut et net) est déterminée sur la base d’un Smic horaire à 10,85 € (soit 10,57€ + 2,65%), comme suit : 

Calculs réalisés sur la base :

1. D’une activité à temps plein et sur la durée légale ;
2. D’un taux de cotisations salariales minimales d’un salarié non-cadre (hors mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire) 

​A compter du 1er août 2022

Avec une revalorisation de 2,01%, le Smic horaire devrait donc passer à 11,07 € (soit 10,85€ + 2,01%). 

Pour cette période, la valeur du Smic mensuel (brut et net) devrait donc être déterminé, sur la base d’une activité à temps plein comme suit : 

Calculs réalisés sur la base :

1. D’une activité à temps plein et sur la durée légale ;
2. D’un taux de cotisations salariales minimales d’un salarié non-cadre (hors mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire)

La revalorisation du Smic horaire au 1^er août 2022, sur la base d’une hausse de 2,01%, permettrait une hausse mensuelle de :

• 33,37 € du salaire brut ;
• 26,41 € du salaire net à payer.