Simplification des modalités déclaratives du congé de paternité depuis le 1er juillet 2022

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Depuis le 1er juillet 2022, les démarches administratives permettant d’effectuer la déclaration du congé de paternité sont simplifiée. Notre article vous explique…

Simplification des modalités déclaratives du congé de paternité depuis le 1er juillet 2022
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Les informations du site Ameli.fr

Dans une publication du 12 juillet 2022, le site Ameli.fr nous confirme les points suivants :

​Un signalement de l’arrêt en DSN

Jusqu’à présent, les gestionnaires de paie devaient, dans le cadre d’un congé paternité :

  • Établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par le salarié concerné.

Depuis le 1er juillet 2022, les démarches sont simplifiées grâce à la DSN.

En effet, dorénavant, il suffira de signaler l’arrêt pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse d’Assurance Maladie du salarié.  

​Transmettre les périodes du congé paternité

Pour transmettre les périodes du congé paternité à l’Assurance Maladie, il existe par ailleurs plusieurs possibilités en fonction du mode d’envoi de l’attestation de salaire :

  • Soit la transmission d’un signalement d’arrêt. Dans ce cas, les périodes du congé paternitésont automatiquement transmises via la DSN à la Caisse d’Assurance Maladie de rattachement du salarié ;
  • Soit la déclaration d’une attestation de salaire via net-entreprises.fr. Dans ce cas, doivent être communiquées les dates du congé paternité du salarié. A cet effet, le téléservice DEPOFI est disponible sur net-entreprises.fr. Désormais, les gestionnaires de paie n’auront plus qu'un seul tableau à remplir pour l'ensemble des salariés (contre un tableau par salarié jusqu'à maintenant) ;
  • Soit, si l’entreprise n’a pas accès à net-entreprises et, dans ce cas, il faudra alors remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié (document Excel spécifique).

Cette attestation permettra à l’Assurance Maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières au titre de son congé paternité.

L’extrait de naissance de l’enfant devra quant à lui être transmis à la caisse de rattachement de l’employé.

Publication site Ameli.fr du 12 juillet 2022 :

Déclaration du congé paternité : les démarches administratives simplifiées !

12 juillet 2022

Jusqu’à présent, vous deviez, dans le cadre d’un congé paternité, établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par votre salarié. Depuis le 1er juillet, les démarches sont simplifiées grâce à la DSN (déclaration sociale nominative). En effet, dorénavant, il vous suffira de signaler l’arrêt pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse d’Assurance Maladie de votre salarié.  

Pour transmettre les périodes du congé paternité à l’Assurance Maladie, il existe par ailleurs plusieurs possibilités en fonction du mode d’envoi de l’attestation de salaire :

soit vous transmettez un signalement d’arrêt. Dans ce cas, les périodes du congé paternité sont automatiquement transmises via la DSN à la Caisse d’Assurance Maladie de rattachement de votre salarié ;

soit vous déclarez une attestation de salaire via net-entreprises.fr. Dans ce cas, vous devez communiquer les dates du congé paternité de votre salarié. A cet effet, le téléservice DEPOFI est disponible sur net-entreprises.fr. Désormais, vous n'aurez plus qu'un seul tableau à remplir pour l'ensemble de vos salariés (contre un tableau par salarié jusqu'à maintenant) ;

Soit vous n’avez pas accès à net-entreprises et, dans ce cas, vous remplissez le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié.

Cette attestation permettra à l’Assurance Maladie de déterminer si votre salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières au titre de son congé paternité. L’extrait de naissance de l’enfant devra quant à lui être transmis à la caisse de rattachement de votre employé. 

​Les informations du site net-entreprises.fr

Dans une publication du 22 juillet 2022, le site net-entreprises nous donne les informations suivantes : 

​Informations générales

  • À l'occasion de la naissance de son enfant, le salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil durant lequel il peut percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale ;
  • C'est un droit qui ne peut pas être refusé ;
  • Ces congés de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent être pris en une seule fois ou en plusieurs fois. 

​Comment déclarer le congé paternité en DSN ?

Dès lors qu'un arrêt de travail est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de 5 jours.

En effet, sans signalement, aucune transmission des données à destination de la CNAM ou de la MSA ne peut être déclenchée par le système pour le versement des indemnités journalières du salarié. 

Nouveau : 

Si vous êtes en DSN, il suffit désormais de véhiculer les informations dans le signalement d’événement, sans envoyer d’élément supplémentaire relatif à la période de l’arrêt.

L’extrait d’acte de naissance doit par contre toujours être transmis par mail à la CPAM.

Idem autres arrêts de travail indemnisés 

  • Les modalités déclaratives du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en DSN sont identiques à celles des autres arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale ;
  • A la seule différence que le « Motif de l'arrêt – S21.G00.60.001 » doit être renseigné à « 03 - paternité / accueil de l’enfant ». 

​Les 3 principaux points d'attention à connaître en DSN

Point 1 : le dernier jour travaillé

Pour la première période obligatoire du congé paternité (soit un minimum de 4 jours devant suivre immédiatement le congé de naissance), le dernier jour travaillé doit être renseigné à la date du dernier jour du congé de naissance.

Point 2 : en cas de fractionnement 

  • En cas de fractionnement du congé paternité, il est attendu un signalement par fraction.
  • Le dernier jour travaillé doit être renseigné à la veille de chacune de ces fractions.  

Point 3 : délai pour prendre le congé 

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans un délai de 6 mois.

C’est le début du congé qui doit se situer dans cette période.  

Ainsi, si l’employeur a accepté un congé débutant dans les 6 mois mais se terminant au-delà, la CPAM et la MSA indemniseront la totalité du congé. 

​Cas particulier : non-transmission signalements évènements en DSN

Si l’entreprise ne transmet pas les signalements d’événements en DSN mais produit encore des attestations de salaire pour le versement des IJ (ou DSIJ), il faudra alors :

  1. Transmettre la DSIJ qui correspond à l’arrêt considéré ;
  2. Transmettre l’extrait d’acte de naissance par mail à la CPAM. 

Le service DEPOFI 

Le service DEPOFI dates congé paternité/accueil de l’enfant est mis à disposition de tous les déclarants inscrits sur net-entreprises.fr à l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou à la Déclaration sociale nominative (DSN) afin de transmettre les dates de congé paternité/accueil de l’enfant de leurs salariés.

IMPORTANT :

Ce service est à utiliser uniquement si l’entreprise ne véhicule pas ces informations dans les signalements d’événements en DSN.

En effet, les informations ne doivent pas être transmises via les 2 vecteurs en même temps. 

Pour transmettre les informations, l’entreprise doit donc déposer un fichier structuré issu du logiciel de paie (EDI) certifié.

Publication site net-entreprises du 22 juillet 2022 :

À l'occasion de la naissance de son enfant, le salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil durant lequel il peut percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. C'est un droit qui ne peut pas être refusé.

Ces congés de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent être pris en une seule fois ou en plusieurs fois. 

Comment déclarer le congé paternité en DSN ?

???? Dès lors qu'un arrêt de travail est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de 5 jours.   En effet, sans signalement, aucune transmission des données à destination de la CNAM ou de la MSA ne peut être déclenchée par le système pour le versement des indemnités journalières du salarié. 

Nouveau : si vous êtes en DSN, il suffit désormais de véhiculer les informations dans le signalement d’événement, sans envoyer d’élément supplémentaire relatif à la période de l’arrêt. L’extrait d’acte de naissance doit par contre toujours être transmis par mail à la CPAM (conformément à la fiche consigne 2364).

???? Les modalités déclaratives du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en DSN sont identiques à celles des autres arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale, à la seule différence que le « Motif de l'arrêt – S21.G00.60.001 » doit être renseigné à « 03 - paternité / accueil de l’enfant ». 

Les 3 principaux points d'attention à connaître en DSN

1?? Pour la première période obligatoire du congé paternité (soit un minimum de 4 jours devant suivre immédiatement le congé de naissance), le dernier jour travaillé doit être renseigné à la date du dernier jour du congé de naissance.

2?? En cas de fractionnement du congé paternité, il est attendu un signalement par fraction. Le dernier jour travaillé doit être renseigné à la veille de chacune de ces fractions. 

3?? Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans un délai de six mois. C’est le début du congé qui doit se situer dans cette période. Ainsi, si l’employeur a accepté un congé débutant dans les 6 mois mais se terminant au-delà, la CPAM et la MSA indemniseront la totalité du congé.

Comment déclarer le congé paternité si je fais encore des attestations de salaires (ou DSIJ) ?

Si vous ne transmettez pas les signalements d’événements en DSN mais produisez encore des attestations de salaire pour le versement des IJ (ou DSIJ), vous devez :

???? Transmettre la DSIJ qui correspond à l’arrêt considéré ;

???? Transmettre l’extrait d’acte de naissance par mail à votre CPAM ;

Nouveau : Transmettre un fichier Excel qui précise les dates de la fraction d’arrêt de paternité considérée dans le nouveau service DEPOFI de Net-entreprises (accessible sur le « Menu personnalisé », en rubrique « Vos services complémentaires », cliquez sur « Autres services », puis sur « DEPOFI dates congé paternité/accueil de l’enfant ») qui transmettra ensuite le fichier de façon sécurisée à la CPAM concernée.