Le CSE va devoir être consulté en cas de mise en place de la prime de partage de la valeur par décision unilatérale
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Consultation du CSE et information des entreprises d'intérim
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale prévoit notamment :
- la consultation préalable obligatoire du CSE en cas de mise en place de la prime de partage de la valeur par décision unilatérale de l'employeur ;
- l'information obligatoire "sans délai" de l'entreprise d'intérim par l'entreprise utilisatrice lorsque celle-ci verse une prime de partage de la valeur à ses salariés, et la répercussion de cette information par l'entreprise d'intérim à son CSE "sans délai".
L'employeur ne serait, par ailleurs, pas obligé de négocier préalablement un accord de mise en place de la prime et pourrait donc la mettre en place directement par décision unilatérale.
Rappelons que la prime de partage de la valeur par décision unilatérale de l'employeur est la prime prévue pour succéder à la prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ).
Référence
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2022, art. 1.