L'intéressement va pouvoir être mis en place par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés

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Droit du travail Projet de loi pour le pouvoir d'achat

S'agissant de l'intéressement, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale prévoit plusieurs dispositions sociales.

L'intéressement va pouvoir être mis en place par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés
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S'agissant de l'intéressement, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale prévoit plusieurs dispositions sociales destinées à faciliter et favoriser sa mise en place.

​Les dispositions sociales relatives à l'intéressement

Le projet de loi prévoit notamment :

  • La possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place l'intéressement par décision unilatérale dans 2 cas :

- lorsqu'elles n'ont ni CSE ni délégué syndical ;

- lorsqu'elles ont un CSE ou un délégué syndical mais que les négociations ont échoué. Dans cette dernière hypthèse, un procès-verbal de désaccord devra être établi et consigner les propositions respectives des parties. Le CSE devra être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l'administration.

Les dispositifs d'intéressement arrivés à échéance pourront également être renouvelés par décision unilatérale.

  • L'allongement de la durée maximale du dispositif d'intéressement de 3 à 5 ans, ainsi que pour les accords d’intéressement de projet.
  • La suppression du contrôle de forme de l'accord d'intéressement ou de la décision unilatérale effectué aujourd'hui par la DDETS. Seul le contrôle de fond sera opéré par l’URSSAF, encadré par le double délai de 3 mois et de 2 mois, soit 5 mois au total. 
  • La création d’un dispositif d’intéressement type, mis en place via une procédure dématérialisée, qui permettrait de sécuriser les exonérations dès le dépôt.

​Référence

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2022.