Revalorisation du Smic horaire au 1er août 2022 : les conséquences sur les réductions de charges patronales
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Revalorisation Smic horaire au 1er août 2022
L’arrêté du 29 juillet 2022, publié au JO du 30, fixe les valeurs suivantes, qui entrent en vigueur le 1er août 2022 (périodes d’emploi) :
- En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,07 € (au lieu de 10,85 € précédemment) ;
- A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,35 € (au lieu de 8,19 € précédemment) ;
- Le minimum garanti s'établit à 3,94 € (au lieu de 3,86 € précédemment).
Extrait de l’arrêté :
Article 1
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,01 p. 100 pour prendre effet au 1er août 2022.Article 2
En conséquence, à compter du 1er août 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure.Article 3
A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conséquence sur les dispositifs de réduction de charges patronales en 2022
| Dispositif | Explications |
| Réduction Fillon | Rappel : Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic annuel Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er août 2022, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 19.743,97 € réparti en :
La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ». En conséquence, seules les rémunérations annuelles (sous réserve que le salarié soit présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2022, sans heures supplémentaires ou complémentaires) inférieures à 31.590,35 € ouvrent droit à la réduction Fillon en 2022. |
Découvrir aussi : Simulateur de calcul de la réduction Fillon 2024 Outil de gestion de la paieCalculez simplement et de manière sécurisée la réduction Fillon à laquelle vous avez droit par salarié Obtenez, par salarié et par an, jusqu'à 6.000€ d'exonération de charges URSSAF Tenez compte de chaque situation : régularisation progressive ou annuelle, rupture de contrat en cours d'année ... Bénéficiez d'une documentation complète et d'exemples concrets avec les fiches pratiques incluses | |
| Taux allocations familiales | Rappel : Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit d’allocations familiales est fixé à 3,5 Smic annuel. Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 19.743,97 € réparti en :
La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ». En conséquence sur l’année 2022, nous aurons les situations suivantes : Situation 1 :
Situation 2 :
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Découvrir aussi : Cotisations d'allocations familiales en 2024 Outil de gestion de la paieÉvaluez simplement les cotisations d'allocations familiales avec notre outil dédié, en régularisation progressive ou annuelle Gérez également les cas de rupture du contrat en cours d'année et le régime d'équivalence dans le secteur du transport Déterminez quel SMIC retenir pour le calcul des cotisations, peu importe le cas de figure Bénéficiez d'une documentation complète et d'exemples concrets avec les fiches pratiques incluses | |
| Taux cotisations patronales maladie | Rappel : Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit maladie est fixé à 2,5 Smic annuel. Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 19.743,97 € réparti en :
La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ». En conséquence sur l’année 2022, nous aurons les situations suivantes : Situation 1 :
Situation 2 :
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| Exonération JEI | Rappel : Les entreprises bénéficient, sous réserve de répondre favorablement aux conditions d’éligibilité, d’une exonération de cotisations sociales, sous réserve que la rémunération annuelle soit inférieure à 4,5 Smic annuel. Par effet « mécanique », le seuil permettant l’éligibilité au dispositif d’exonération JEI/JEU est revalorisé. La limite permettant de déclencher ce régime social de faveur est ainsi désormais portée à 4,5 Smic annuel, soit 4,5 * 19.743,97 € soit 88.847,87 € |
| Exonération LODEOM | Les différents régimes d’exonération LODEOM vont devoir désormais prendre en référence une valeur actualisée du Smic annuel (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) de 19.743,97 €. Les différents seuils d’éligibilité aux dispositifs s’en trouvent mécaniquement modifiés. |
Découvrir aussi : Exonération LODEOM 2024 Outil de gestion de la paieCalculez simplement et de manière sécurisée l'exonération LODEOM à laquelle vous avez droit par salarié Bénéficiez, par salarié et par an, de jusqu'à 8.000€ d'exonération de charges patronales URSSAF et AGIRC-ARRCO Déterminez le SMIC de référence, et gérez l'exonération selon un des 6 régimes en vigueur Comprenez tout de l'exonération LODEOM grâce à la documentation incluse et les exemples chiffrés | |
| Exonération ZFU | La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 modifie les 2 seuils de référence, utilisés pour le calcul de l’exonération ZFU. |
| Exonération ZRR | La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 modifie les 2 seuils de référence, utilisés pour le calcul de l’exonération ZFU. |
Découvrir aussi : Exonération ZRR en 2024 Outil de gestion de la paieCalculez simplement et de manière sécurisée l'exonération ZRR à laquelle vous avez droit par salarié Bénéficiez de jusqu'à 5.000€ d'exonération par salarié et par an Comprenez le dispositif et vos calculs grâce aux fiches pratiques et aux exemples chiffrés fournis | |
| Exonération aide à domicile | La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 modifie les paramètres de calcul de :
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Références
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 30