Comment déclarer les effectifs moyens annuels « BOETH » externes en DSN ?

​2 catégories d’employeurs

2 catégories d’employeurs sont concernées par une déclaration en DSN de BOETH externes en bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » :

1. Les ETT (Entreprises de Travail Temporaire) ;
2. Et les groupements d’employeurs.

Ces 2 catégories :

• Calculeront et transmettront à leurs entreprises utilisatrices l’effectif de BOETH qu’elles auront mis à leur disposition au cours de la période d’emploi de l’année N.

Cet effectif concerne ainsi les BOETH externes à l’entreprise.  

​Modalités fixées par le Code de la Sécurité sociale

Les effectifs BOETH externes sont déterminés selon les modalités fixées à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. 

Article L130-1

Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte.
II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II.

NOTA :
Conformément au XIII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le II de l'article L. 130-1 ne s'applique pas :1° Lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;2° Lorsque l'entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, des dispositions prévues au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486.Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

​Rubrique « Nombre BOETH externe - S21.G00.13.003 »

Les effectifs BOETH externes de l’entreprise utilisatrice sont à renseigner dans la DOETH au niveau de la rubrique « Nombre BOETH externe - S21.G00.13.003 » en précisant le type de mise à disposition au niveau de la rubrique « Type BOETH externe - S21.G00.13.002 » : 

• 01 - BOETH intérimaires 
• 02 - BOETH salariés d'un groupement d'employeurs mis à disposition 

​Période d’emploi

La période d’emploi de ces effectifs est à préciser à la rubrique « Millésime de rattachement - S21.G00.13.004 ». Elle doit correspondre à l’année de référence N.  
 

​Exemple concret

​Présentation du contexte

En 2021, l’entreprise XYZ a employé :

• 30 BOETH intérimaires ;
• Et 20 salariés d’un groupement d’employeurs.

Elle déclare, en mai 2022, autant de blocs « Complément OETH – S21.00.13 » que de type de BOETH externe employés. 

Remarque : L’entreprise n’étant pas signataire d’un accord agréé, elle ne renseigne pas la rubrique « Accord agréé OETH - S21.G00.13.001 ».  

​Déclaration en DSN

​Références

Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 2583 Date de création 05/07/2022 04:56 PM Date de modification : 06/07/2022 02:41 PM