Comment corriger les déductions à la contribution annuelle OETH en DSN ?
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Les déductions à la contribution OETH
La présente publication aborde les corrections à 2 types de déduction :
- La déduction ECAP ;
- Les déductions liées à la sous-traitance ou aux dépenses déductibles.
Correction de la déduction ECAP
La correction est à effectuer en 2 étapes
Étape 1
- Les corrections concernant l’effectif sont à apporter, salarié par salarié, au niveau du bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » tel que détaillé dans les consignes sur les modalités déclaratives des codes PCS-ESE relatifs aux ECAP.
Étape 2
- La correction de la déduction ECAP est à apporter au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » en utilisant la valeur « 060 - Déduction ECAP », en mode annule et remplace ou différentiel (selon les mêmes modalités de correction que les déductions liées à la sous-traitance et aux dépenses déductibles présentées ci-après).
Correction des déductions liées à la sous-traitance ou aux dépenses déductibles
La correction de ces déductions est à apporter au niveau de la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.82.002 », en mode annule et remplace ou différentiel, en utilisant les valeurs concernées ci-dessous :
- « 061 - Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH) »
- « 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité »
- « 063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle »
- « 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation »
- « 071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements »
- « 072 - Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations »
- « 073 - Dépenses déductibles liées aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT, TIH »
Il convient de noter que la modification de ces éléments peut occasionner pour l’employeur l’obligation de réaliser un complément de versement dans le cas où une contribution annuelle DOETH a été déjà déclarée pour l’exercice donnant lieu à une régularisation.
Exemple concret
Présentation du contexte
L’entreprise ABC, non signataire d’un accord agréé, a calculé pour l’exercice d’emploi 2021 :
- Une déduction ECAP de 2.200,37 € ;
- Une déduction de sous-traitance de 1.500,05 € ;
- Des dépenses déductibles liées aux partenariats avec des associations de 800,27 €.
Elle s’aperçoit que la déduction ECAP était en réalité de 3.500,35 €
Correction en mode « annule et remplace »
En mode annule et remplace, l’entreprise déclare les deux blocs suivants :
| SG21.G00.82 - Cotisation établissement (Annule) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.82.001 | Valeur | -2200.00 |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 060 - Déduction ECAP |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement | 01012021 |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement | 31122021 |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | SIRET URSSAF (14 chiffres sans espace)/code caisse MSA |
| SG21.G00.82 - Cotisation établissement (Remplace) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.82.001 | Valeur | 3500.00 |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 060 - Déduction ECAP |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement | 01012021 |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement | 31122021 |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | SIRET URSSAF (14 chiffres sans espace)/code caisse MSA |
Correction en mode « différentiel »
En mode différentiel, l’entreprise déclare le bloc suivant :
| SG21.G00.82 - Cotisation établissement (Différentiel) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.82.001 | Valeur | 1300.00 |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 060 - Déduction ECAP |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement | 01012021 |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement | 31122021 |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | SIRET URSSAF (14 chiffres sans espace)/code caisse MSA |
Références
Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 2585 Date de création 06/07/2022 12:44 PM Date de modification : 06/07/2022 02:40 PM