Activité partielle : le Ministère du travail rappelle le régime social des indemnités horaires
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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- Le BOSS propose une nouvelle rubrique consacrée à la contribution formation professionnelle et à l’apprentissage
Notre fiche pratique
Les informations que nous proposons ci-après sont extraites d’une fiche pratique proposée sur notre site au lien suivant :
Lire aussi : Questions/réponses sur l'activité partielle : publications de l'année 2022 Fiche pratique
Notre fiche pratique vous propose les publications de l’année 2022 du document « questions/réponses » consacré à l’activité partielle. La dernière mise à jour a été réalisée le 28 novembre 2022.
Régime de droit commun
Les indemnités d’activité partielle appartiennent à la catégorie des revenus de remplacement et bénéficient à ce titre d’un régime social de faveur, à savoir :
- Une exonération de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité ;
- Une soumission aux contributions CSG et CRDS, soit une CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,5 %, constituant un taux global de 6,70%, avec le bénéfice d’un abattement pour frais professionnels de 1,75%.
Régime spécifique RLAM
- Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.
Salariés non-résidents fiscalement en France
- Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l’intégralité de l’indemnité.
Régime des mahorais
- Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,71 % au titre des périodes courant à compter du 1erjanvier 2021 sur l’intégralité de l’indemnité.
Régime des apprentis
- Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.
Régime social en l’absence de demande d’allocations employeurs
- Ce régime social est également applicable si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.
Le dispositif d’écrêtement
La publication du Ministère du travail rappelle le dispositif d’écrêtement qui peut être éventuellement appliqué comme suit :
- Par ailleurs, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale pour que les prélèvements sociaux ne puissent avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.
- Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, à la cotisation maladie du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la cotisation maladie majorée pour les non-résidents ainsi qu’à la contribution maladie pour les salariés mahorais.
Pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut.
Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale ou inférieure au SMIC brut (11,07 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux.
Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut.
Ordre du précompte
Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant :
- CSG déductible ;
- CSG non déductible ;
- CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local.
Smic retenu
- En cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.
- Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.
Indemnités d’activité partielle complémentaires
Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :
- Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 34,87 €, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales;
- Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 34,87 €, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.
Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 34,87 €, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.
Dans le cas où l’indemnité légale est égale à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.
Références
Questions/réponses sur l’activité partielle, publié le17.04.20 mise à jour du 2 août 2022