Le Ministère du travail rappelle les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle

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A l’occasion d’une mise à jour du 2 août 2022, le Ministère du travail propose au sein du questions/réponses consacré à l’activité partielle des informations concernant les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle.

Le Ministère du travail rappelle les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Notre fiche pratique

Les informations que nous proposons ci-après sont extraites d’une fiche pratique proposée sur notre site au lien suivant : 

Lire aussi : Questions/réponses sur l'activité partielle : publications de l'année 2022 Fiche pratique

Notre fiche pratique vous propose les publications de l’année 2022 du document « questions/réponses » consacré à l’activité partielle. La dernière mise à jour a été réalisée le 28 novembre 2022.

​Informations générales

L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel pour lequel un employeur demande un nombre d’heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés potentiellement couverts. 

La fraude à l’activité partielle se constate sur les demandes d’indemnisation formulées par les employeurs.

En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur.

​3 exemples de fraudes sanctionnables

Le site du Ministère du travail propose les 3 cas suivants de fraudes pouvant conduire à prononcer des sanctions à l’encontre des employeurs : 

​Exemple 1

  • Pour les heures au cours desquelles les salariés sont en télétravail, l’employeur ne peut pas demander à bénéficier d’une indemnisation.

​Exemple 2

  • Si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu’en l’absence de clients, ils sont redéployés à d’autres tâches, l’employeur ne pourra pas demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle car ils étaient à disposition de leur employeur.

​Exemple 3

  • Les salariés ont posé des congés payés. Ces jours ne peuvent pas être pris en charge par l’activité partielle donc l’employeur devra les rémunérer normalement.

​Les sanctions

Elles sont au nombre de 3, retenant le fait que si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas de travail illégal :

  1. Reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
  2. Interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
  3. Sanctions pénales.

​Les contrôles

En outre, il est précisé que :

  • Les agents du ministère du travail sont habilités à réaliser tout contrôle, sur pièce et sur place, des entreprises ayant bénéficié de l’activité partielle afin de vérifier que les conditions de bénéfice du dispositif sont respectées par l’entreprise qui demande l’autorisation de placement de ses salariés en activité partielle ou qui a déjà bénéficié d’une autorisation de placement en activité partielle (contrôles a priori et a posteriori). 

​Références

Questions/réponses sur l’activité partielle, publié le17.04.20 mise à jour du 2 août 2022