Adoption définitive du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Droit du travail Projet de loi pour le pouvoir d'achat

Le Sénat a définitivement adopté, le 3 août, le projet de loi portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat.

Adoption définitive du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
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​Les principales mesures en droit du travail

  • Mise en place possible de la prime de partage de la valeur par accord d'entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE.

Montant maximal susceptible d'être exonéré : 3 000 €, voire 6 000 € selon les cas, par an et par bénéficiaire.

Exonérations sociales et fiscales applicables à la prime versée à compter du 1er juillet 2022, suivant un régime « de base » ou un régime « renforcé » pour certains salariés jusqu’au 31 décembre 2023.

Versement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (soit 4 fractionnements possibles), au cours de l’année civile.

Pérennité de la mesure pour toutes les entreprises.

  • Déblocage anticipé possible jusqu’au 31 décembre 2022 des sommes issues de la participation ou de l’intéressement affectées à des fonds avant le 1er janvier 2022, à la demande du salarié pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Obligation pour l’employeur d’informer les salariés des droits dérogatoires créés par la loi, dans les 2 mois suivant sa promulgation.

  • Mise en place possible de l'intéressement de manière unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréé et :

- n'ayant pas de délégué syndical ni CSE,

- ou ayant un délégué syndical ou un CSE, après échec des négociations attesté par un PV de désaccord et après consultation préalable du CSE.

Renouvellement possible du dispositif d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur.

Durée maximale du dispositif d’intéressement portée à 5 ans.
Procédure de contrôle assouplie et raccourcie pour les accords déposés à compter du 1erjanvier 2023.

Création d’une procédure dématérialisée de mise en place de l’intéressement pour les accords déposés à compter du 1erjanvier 2023.

Renouvellement par tacite reconduction possible plusieurs fois.

Assimilation à une période de présence du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

​Référence

Projet de loi portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat, définitivement adopté le 3 août 2022.